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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01529_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL03022_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article 220 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « I.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00144_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
les premiers juges ont fondé leur analyse sur les seules pièces produites par l'administration ; - la note en délibéré, à laquelle étaient jointes des pièces nouvelles de nature à influer sur le sens
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02912_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
qu'en juin 2018, il a été signalé que le requérant était porteur d'attributs physiques de la mouvance salafiste, à savoir une barbe longue et une tenue vestimentaire distinctive, qu'il refusait de serrer
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03181_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Les première, deuxième et quatrième série d'injonction sont relatives à ces difficultés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02240_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Sur la renonciation de la SEM Citadis à son projet : 2. Par un courrier du 28 février 2022, la SEM Citadis a indiqué renoncer au bénéfice de la décision de préemption.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00860_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
- les moyens soulevés par la SARL SEC Immobilier ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01400_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
du 24 décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au maire de Colombé-le-Sec de la réintégrer dans ses fonctions de secrétaire de mairie ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Colombé-le-Sec la somme
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03753_20230210
10 février 2023
10 février 2023
La caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or a demandé la condamnation du centre hospitalier de Sens à lui verser une somme correspondant au montant des prestations servies à M. B.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00887_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés SEA Protect Caraïbes et Terra SEA Loc Caraïbes ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01986_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de la police aux frontières en date du 30 mai 2022, selon lesquels, d'une part, le timbre sec figurant sur le jugement supplétif est contrefait, celui-ci portant la mention " instantce " au lieu de "
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02748_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
C, ressortissant de la République de Serbie, et Mme C, ressortissante de la République du Kosovo et de la République de la Macédoine du Nord, nés respectivement le 13 octobre 1961 à Grbavce et le 13 octobre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02070_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
A émet un avis défavorable au motif de l'absence d'un timbre sec et, enfin, que le troisième rapport du même jour relatif au jugement supplétif tendant lieu d'acte de naissance émet un avis défavorable
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA03822_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B..., ressortissant serbe né le 20 avril 1963 à Gornja, a sollicité le 6 août 2023 auprès des services de la préfecture de police le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « salarié »
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01542_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
C et Mme B, ressortissants serbes, sont entrés sur le territoire français, selon leurs déclarations, le 6 avril 2018 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02972_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
C et Mme E, ressortissants serbes, sont entrés en France le 20 avril 2023, en vue de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00390_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par la requête n° 25TL02375, la commune de Seix sollicite le sursis à exécution de ce jugement. 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02228_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Sur la responsabilité de la commune de Sens : 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02517_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
en ce qu'il s'oppose à ce qu'un Etat membre applique, rétroactivement, à une situation antérieurement constituée, un règlement communautaire pour appliquer des sanctions ayant un caractère punitif au sens
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00642_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
H D, ressortissant serbe, né le 28 novembre 2002, a déclaré être entré sur le territoire français une première fois en février 2018 alors qu'il était mineur, puis à de multiples reprises par la suite.
Source officiellePage 29 sur 2234