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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE00288_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Ossibi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00170_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Dans ces conditions, la décision de refus de titre de séjour en litige ne peut être regardée comme portant au droit de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00917_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an : elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00713_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
C et la nécessité d'une intervention chirurgicale pour soulager ses douleurs, n'indiquent pas que celle-ci ne pourrait être réalisée dans son pays d'origine.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02266_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2. En premier lieu, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01290_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Besançon en ce qu'il le concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 pris à son encontre par le préfet du Doubs ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour portant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02646_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que pour refuser à M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06240_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
demande n° 2109563 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de police n° 24274652 du 23 novembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01101_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement, d’autre part, d’enjoindre à ce préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02281_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01294_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02224_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Sur la légalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00864_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02165_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00979_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
La société Parc Eolien de la Vallée du Moulin a déposé, le 5 décembre 2018, auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique, une demande d'autorisation environnementale portant sur la construction et l'exploitation
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02475_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
C avait une superficie de 30 m² et non de 80 m² et que, par voie de conséquence, l'extension portait sur une surface de 68 m². 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04470_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle a fait l’objet le 31 mai 2021 d’une décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Mme C...
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01890_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00752_20230209
9 février 2023
9 février 2023
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01116_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français.
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