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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03043_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
été allouées pour les années 2014 à 2018 et renvoyé la commune du Paradou devant la communauté de communes pour le calcul et le versement de la somme à laquelle elle peut prétendre au titre de cette période
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00961_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette reprise serait de nature à mettre en péril la viabilité économique de l'EARL B.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01462_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Si l'intéressé a continué à être rémunéré durant cette période, cet éloignement forcé a nécessairement porté atteinte aux prérogatives que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02553_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
établissement de cirque n'est pas établi ; - l'arrêté ne porte pas atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ; l'arrêté ne constitue pas une mesure générale et absolue ; il ne met pas en péril
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_21MA03830_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
comptable résiduelle des investissements réalisés par la société provençale des eaux portant sur la mise aux normes ICPE, celle-ci devant supporter seule cette charge à ses propres frais, risques et périls
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04701_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Ce dernier article imposait donc bien une profondeur maximale de 5 mètres côté boulevard périphérique et non de 6,90 mètres, ainsi d'ailleurs que l'avait précisé le dossier de consultation des entreprises
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05262_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03110_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
la durée de validité du compromis de vente fixée au 30 novembre 2020 par second avenant du 30 septembre 2020, la société pétitionnaire, du fait d'un recours engagé par des riverains à l'encontre du permis
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00061_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... soutient que les manquements ainsi constatés ne peuvent lui être imputés personnellement et conteste avoir mis, par négligence ou faute, la sécurité des enfants en péril, il n’en demeure pas moins
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02672_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01573_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
motivé ; - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit ; - l'exécution du jugement est susceptible d'entrainer des conséquences difficilement réparables en ce que, d'une part, elle met en péril
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01692_20240228
28 février 2024
28 février 2024
. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordé lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02214_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par une requête et des mémoires enregistrés le 3 août 2020, le 16 septembre 2021 et le 2 janvier 2024, la SAS Fiducial Private Security, devenue SAS Fiducial Sécurité Humaine, représentée par Me Pelissier
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
servant de référence au calcul de la perte de loyers du 27 février 2014, date de l'arrêté de péril, au 11 août 2017, date du dépôt du rapport de l'expert alors que son préjudice n'a pas cessé à la date
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00428_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
A, représenté par Me Pélissier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 15 décembre 2021, en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires relatives à la
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21294_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022 la commune de Montauban, représentée par Me Pélissier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler le titre
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02431_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A l'occasion de la manifestation des " Gilets Jaunes ", qui s'est tenue à Paris le 1er décembre 2018, les locaux de la société Tchip Coiffure, situés 29, rue de la Pépinière à Paris (75008), assurés
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01972_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
II - Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025 sous le n° 25LY01975, la société Terideal Tarvel, représentée par Me Roumens (Scpa Courteaud-Pelissier), demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03035_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Sur la période allant du 28 février 2017, date de l’accident, au 23 septembre 2021, date de la consolidation de l’état de santé de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02177_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de remettre en cause les conclusions de l'expert, ce dernier s'étant prononcé au vu de toutes les pièces ; -ils ont été dans l'incapacité financière de réaliser les travaux pour lever l'arrêté de péril
Source officiellePage 29 sur 50