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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL03054_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
le jugement est entaché d’erreur de droit quant au calcul de la durée d’assurance en cas de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, en méconnaissant l’article R. 37 bis du code des pensions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03604_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
zone de défense et de sécurité Sud, à compter de la notification de la décision à intervenir, de procéder au réexamen et à la régularisation de sa situation administrative ainsi qu'au versement de sa pension
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03598_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de surveillance et d'intervention de la gendarmerie départementale ; / 5° Les pelotons et brigades de la gendarmerie maritime autres que ceux mentionnés au 7° de l'article R. 15-23 ; / 6° Les maisons
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05279_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
. / () Lorsque le militaire a droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la démission (
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03667_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Lorsque le changement de résidence est consécutif : () c) A une réintégration, au terme d'un détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite lorsque
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02476_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Elle soutient que : - la structure qu'elle dirigeait était une pension de famille et non un établissement médico-social : il s'agit d'une réalité pour le logement des personnes âgées, un contrat de bail
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00036_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction applicable au litige : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03791_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par un arrêté du 25 juillet 2019, la directrice de la caisse locale de retraites lui a concédé une pension de retraite.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02222_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
laquelle le ministre des solidarités et de la santé a refusé de les faire bénéficier des bonifications pour l'exécution d'un service aérien commandé, conformément aux dispositions de l'article L. 12 des pensions
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00147_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
la Martinique, d'une part, d'annuler les décisions implicites du recteur de l'académie de la Martinique refusant de transmettre son dossier de retraite au service en charge de la liquidation de sa pension
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02447_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
, de l'année universitaire 1980/1981 et a enjoint à la rectrice de l'académie de réviser ses droits à pension dans cette seule mesure
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00267_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00545_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02783_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2025, la société Peleton II conclut au rejet de la demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04995_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics () ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01238_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 septembre 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une pension
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03853_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
B..., ingénieur en chef de l’armement, a été radié des cadres sur sa demande le 1er mars 2021 et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04309_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D'une part aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction applicable au litige : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00390_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
, et notamment l'article R. 426-16-1 qui était antérieurement placé dans la section IV intitulée Calcul de la pension.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04306_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 29 sur 205