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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01436_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Ce plafond est porté à 7,5 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal médian par habitant sur l'ensemble des communes soumises au prélèvement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21425_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

En outre, si la toiture doit supporter la machinerie de l'installation de ventilation mécanique contrôlée, il ressort des plans produits par la société pétitionnaire que les ouvrages techniques en cause

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02280_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'intervention diagnostique s'est donc poursuivie en laparotomie médiane pour traiter la perforation colique, par une extériorisation de la perforation et la réalisation d'une colostomie iliaque droite

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04568_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

l'absence d'anomalies, que ce soit sur le plan osseux et cartilagineux ou au niveau des parties molles, et l'électroneuromyogramme du 9 février 2021 a également conclu à des résultats normaux sur le nerf médian

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01346_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il résulte du rapport d'expertise que le préjudice esthétique temporaire et permanent de Mme D, résultant d'une cicatrice de laparotomie médiane de 20 cm, a été évalué à 1,5 sur une échelle comportant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA05049_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

De même, les différents sels, esters, éthers, isomères, mélanges d'isomères, complexes ou dérivés d'un principe actif sont regardés comme ayant la même composition qualitative en principe actif, sauf s'ils

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01492_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par un jugement n° 2203867 du 10 février 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL21156_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Mme A qui souffrait de lombalgie depuis l'année 2012 en raison d'une discopathie postéro médiane gauche et d'une radiculopathie et qui a subi à l'hôpital Paul Riquet dépendant du centre hospitalier universitaire

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL21192_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Mme A qui souffrait de lombalgie depuis l'année 2012 en raison d'une discopathie postéro médiane gauche et d'une radiculopathie et qui a subi à l'hôpital Paul Riquet dépendant du centre hospitalier universitaire

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01017_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Ce plafond est porté à 7,5 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal médian par habitant sur l'ensemble des communes soumises au prélèvement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01656_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La circonstance que l’article UD.10.4 du règlement détermine les règles de calcul de la hauteur à partir de la cote médiane de nivellement du trottoir au droit de l’alignement ou de la limite de la voie

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00186_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Elle a, par ailleurs, corroboré le loyer moyen au m² constaté dans ces annonces avec le loyer médian réel constaté par l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne en 2014 pour les maisons de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02917_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

5 du même code : « Les objectifs quantitatifs de maîtrise de l'énergie, d'atténuation du changement climatique, de lutte contre la pollution de l'air sont fixés par le schéma à l'horizon de l’année médiane

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01883_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

consommation du personnel et du gérant et il a également été tenu compte de pertes en ce qui concerne le vin, sur la base de la même quantité de deux bouteilles par semaine, en tenant compte du prix de vente médian

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00733_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a accordé à la société Equiagribiogaz un permis de construire pour édifier une unité de méthanisation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00646_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

2015 ; - l’arrêté modifié du 26 août 2011 du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00772_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Ce plafond est porté à 7,5 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal médian par habitant sur l'ensemble des communes soumises au prélèvement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00506_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Cet aménagement, qui vise à augmenter la capacité d'accueil du port de plaisance de 371 à 710 places, consiste à transformer en plan d'eau la partie médiane du chenal du havre de Carteret par la construction

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01985_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En se fondant sur la littérature scientifique et médicale disponible à ce sujet, l’expert précise en outre que l’intervalle médian entre la survenue de métastases hépatiques et celle de métastases cérébrales

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00577_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Ce plafond est porté à 7,5 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal médian par habitant sur l'ensemble des communes soumises au prélèvement

Source officielle

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