Sur les moyens communs dirigés contre l'ensemble des décisions contestées ; 6. M.

Les deux requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger des questions semblables. Elles ont fait l’objet d’une instruction commune.

requérante, dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée et que, pourvu sous couvert d’un tel contrat, il n’a été transformé en contrat de travail à durée indéterminée qu’au mois de septembre

Il n'est pas contesté que pendant son arrêt maladie prolongé jusqu'en septembre 2023, M.

Eu égard au motif de l'annulation des décisions contestées, le présent arrêt implique nécessairement que les demandes présentées par Mme A soient réexaminées par le préfet.

B ne conteste ni une erreur matérielle de liquidation de sa pension, ni une erreur dans les faits ayant conduit à ce que cette pension lui soit concédée.

entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est fondée à exciper de l'illégalité de la décision de refus de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre

en l'espèce de son article 11.1, c'est par rapport à ces dernières dispositions que doit s'apprécier la légalité du projet ; - la décision, prise au motif que le projet ne s'intègre pas dans le contexte

Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures

transmettant son compte-rendu révisé par la commission administrative paritaire nationale (CAPN) a été signé par une autorité incompétente ; le signataire n'est pas identifiable ; - le compte-rendu contient

C a été placé en autorisation spéciale d'absence à compter du 16 mars 2020 en raison de son état de santé et du contexte épidémique de la Covid-19.

Les sociétés TLV, SNRTM, STVM et Transpar, qui n’avaient pas été attraites en la cause, ont contesté cette ordonnance par la voie de la tierce opposition.

expirée ; - il n’a pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; - l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation en ce que le préfet des Pyrénées-Orientales s’est contenté

Selon cet avis, le dossier d'évaluation est insuffisant, dès lors qu'il se contente de mettre en forme les données naturalistes du formulaire standard de données sans réaliser un inventaire naturaliste

B, dont la requête ne contient aucun élément nouveau, ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau lui a infligé un blâme, et d'enjoindre à cette même autorité de la réintégrer, de la recruter en contrat

A seront, en l'absence de toute contestation du jugement attaqué, rejetés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 4.