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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00435_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En ce qui concerne l'avis du commissaire enquêteur : 9.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02596_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
. - Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00504_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le nombre d'entreprises adhérant à ces organisations ainsi que le nombre de leurs salariés sont attestés, pour chacune d'elles, par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation, dans
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00715_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
D'une part, il ressort du rapport du commissaire-enquêteur que le projet de plan local d'urbanisme arrêté a été soumis pour avis aux personnes publiques associées par courrier du 1er juillet 2019.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01769_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02749_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03279_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Toutefois, il ressort du rapport du commissaire enquêteur, d'une part, que les personnes publiques associées ont reçu par une lettre du 24 avril 2017 le projet de plan local d'urbanisme et, d'autre part
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04553_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Si le commissaire-enquêteur n'est pas tenu de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête, il doit porter une analyse sur les questions soulevées par ces observations et émettre un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02227_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Dès lors, la commissaire enquêtrice ne peut être regardée comme ayant, même implicitement, donné un avis sur ce dernier.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00068_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier qu’à l’issue de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur a fait état, dans son rapport et ses conclusions, de la teneur des observations du public et des personnes
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00075_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier qu’à l’issue de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur a fait état, dans son rapport et ses conclusions, de la teneur des observations du public et des personnes
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00076_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier qu’à l’issue de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur a fait état, dans son rapport et ses conclusions, de la teneur des observations du public et des personnes
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00077_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier qu’à l’issue de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur a fait état, dans son rapport et ses conclusions, de la teneur des observations du public et des personnes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00744_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il résulte également de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté par le ministre appelant, que par un acte du 12 janvier 2024, le commissaire de justice requis par Me Roumezi agissant
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02583_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Une enquête publique a été diligentée et un avis favorable au transfert d’office a été rendu par la commissaire enquêtrice le 8 février 2022.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01614_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Délibéré après l'audience du 28 février 2025, à laquelle siégeaient : - M. Carrère, président, - M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03302_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Copie en sera transmise au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04550_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A..., alors commissaire divisionnaire de police affecté à la direction centrale de la police aux frontières de Paris en qualité de chef de projet, a sollicité la prolongation de son activité pour une durée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02160_20250213
13 février 2025
13 février 2025
jugé le tribunal, Limoges Métropole a commis une erreur manifeste d'appréciation en classant son terrain en zone naturelle alors qu'il était auparavant classé en zone U4 ; ainsi que l'a relevé le commissaire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01160_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
.181-41 du code de l'environnement : " Le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale dans les deux mois à compter du jour de l'envoi par le préfet du rapport et des conclusions du commissaire
Source officiellePage 29 sur 4576