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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00140_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Il ne justifie d’aucune insertion socioprofessionnelle particulière par la production de documents éparses, constitués de billets de transport, de quelques factures de téléphonie, de documents bancaires

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01637_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

probant permettant d’établir la présence de l’intéressé sur le territoire français les simples lettres, les factures ne comportant aucune signature, les avis d’impôt à hauteur de 0 euro ou encore les billets

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03279_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Enfin, si la requérante produit des copies d'achat de billets de train pour trois voyages qu'elle aurait effectués avec ses enfants du 15 au 16 décembre 2014, du 28 juillet au 6 août 2016 et du 14 au 22

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02415_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Mme A se prévaut d'une relation amoureuse avec un ressortissant français, l'ancienneté et l'intensité de cette relation n'est pas établie par la production d'attestations de membres de la famille, de billets

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04577_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

E a versé 100 euros à Mme B le 15 octobre 2018 et le 19 octobre 2019, les copies de billets de trains libellés au nom de Mme B et de son enfant, censés correspondre à trois trajets empruntés pour se rendre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04877_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

que l'intéressé a effectué des visites médiatisées de janvier à mars 2020, de deux mandats datés du 30 juin et du 2 septembre 2021, faisant état de virements de 100 et 940 euros à Mme D, ainsi que de billets

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05365_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

des pièces produites consistant en des récépissés de virements et chèques bancaires adressés à la mère de l'enfant entre 2015 à 2017, 2021 et 2022, d'une facture d'achat d'une trottinette et de trois billets

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02594_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

conditions, c'est à juste titre que le préfet de l'Hérault a estimé qu'il ne justifiait pas d'une entrée régulière sur le territoire français, les documents de transport versés au dossier, à savoir un billet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01487_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Si l'intéressé soutient qu'il est ensuite entré en France le 27 mai 2017, il ne l'établit pas par les pièces qu'il produit, en particulier la copie de billets de train pour un trajet Graz-Mannheim et Mannheim-Paris

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02652_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

A, déclare être entré régulièrement sur le territoire français le 13 juillet 2017 et produit à cet égard la copie du visa Schengen valable du 5 juillet au 5 septembre 2017 et un talon de billet d'avion

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00050_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

B verse aux débats diverses factures attestant d'un domicile commun avec son épouse, des billets de train ainsi que plusieurs photographies de leur mariage, ces éléments ne sauraient suffire à établir

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01522_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

enfants, non datées, un document relatif à un transfert d'argent au bénéfice de son ex-compagne de novembre 2020, cinq attestations de proches de mars 2022, rédigées en des termes sommaires, et des billets

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02196_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

partie à la convention de Schengen valable du 10 mars au 3 avril 2020, il n'établit pas être entré sur le territoire national durant la durée de celui-ci par la seule production d'une réservation d'un billet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA05415_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

musées " au sein de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et du fait qu'elle dispose d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel conclu avec la ville de Paris en qualité d'agente de billetterie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00420_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

A produit nouvellement des billets de train entre Paris et Lille pour l'année 2024, une nouvelle attestation de la mère de l'enfant, au demeurant non datée, ainsi que des photographies, dont la seule datée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01041_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

A produit nouvellement des billets de train entre Paris et Lille pour l'année 2024, une nouvelle attestation de la mère de l'enfant, au demeurant non datée, ainsi que des photographies, dont la seule datée

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00258_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

B, ressortissant géorgien, né le 26 juillet 1978 à Tbilissi, est entré régulièrement en France muni d'un passeport biométrique le 20 janvier 2022.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02881_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

extraits d'acte de naissance datés des 20 juin 2014 et 2 avril 2016, a été confirmé par l'arrêt de la cour de céans du 22 octobre 2019, il ressort toutefois des pièces du dossier que le passeport biométrique

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00755_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

Mme D, ressortissante serbe née le 27 octobre 1994, déclare être entrée en France le 9 octobre 2017 sous couvert de son passeport biométrique en vue d'y rejoindre son compagnon de même nationalité, lui-même

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02532_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Pour contester la minorité de l’intéressé lorsqu’il a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, le préfet des Pyrénées Atlantiques fait néanmoins valoir que la consultation du système biométrique

Source officielle