AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA00140_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Il ne justifie d’aucune insertion socioprofessionnelle particulière par la production de documents éparses, constitués de billets de transport, de quelques factures de téléphonie, de documents bancaires
Source officiellePage 29 sur 52
Juge des référés
ORCA_25MA01637_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
probant permettant d’établir la présence de l’intéressé sur le territoire français les simples lettres, les factures ne comportant aucune signature, les avis d’impôt à hauteur de 0 euro ou encore les billets
Source officielle