limitativement énumérées à l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code.

Aux termes des dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; - le montant de cette astreinte est disproportionné, dès lors que les prescriptions

Aux termes de l’article L. 141-3 du même code : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend

Aux termes de l'article L. 121-15 du code des assurances : " L'assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques () ".

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025 ". 15.

Il résulte des dispositions des articles 1er et 2-2° du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy que les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, relatif aux conditions de desserte et

R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article UB 3 du plan local d'urbanisme et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ainsi que celles

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

C une somme de 3 000 euros au titre des préjudices subis, a mis à la charge de l'établissement de santé une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et a rejeté

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376 1 et L. 454 1 du code de la sécurité

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de dommages et intérêts et au prononcé d'une amende de 10 000 euros au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge des époux D la somme de 4 000 euros

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; - à la mise à la charge du centre hospitalier régional de Metz-Thionville d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761

Par suite, la société requérante ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article 121-2 du code pénal en application desquelles la responsabilité pénale d'une personne morale suppose l'existence

d'office la méconnaissance du champ d'application de l'article 2224 du code civil, et de l'examiner au regard de l'article 1792-4-3 du même code en raison du fondement contractuel de l'action engagée

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, selon l'article L. 612-12 du même code : " L'autorisation prévue à l'article L. 612-9 est refusée si l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 par la personne intéressée est de nature