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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01897_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 223 du même code : " 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03157_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A (article 6), et rejeté les conclusions de la CCIR AURA présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7).
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03647_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01225_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00648_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04004_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01477_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
A, pour un montant de 187 523 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire leur imposition par application du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du code général des impôts ; 4°) de mettre
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Et en vertu du premier alinéa de l'article L. 432-12 du code monétaire et financier devenu, à compter du 10 janvier 2009, l'article L. 211-27 du même code, la pension de titres est définie comme l'opération
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00073_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Au vu de ce rapport d'enquête administrative, la maire de E a déposé un signalement au parquet sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02258_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04836_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
au titre de cet exercice, en application des dispositions de l'article 1728 du même code.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Marseille
DCA_22MA01857_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04464_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
) de mettre les dépens à la charge de l'État, ainsi que la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01816_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02852_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03172_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 207 du même code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : () 5° bis.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00814_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) et de mettre à la charge solidaire de Mme M et autres le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02563_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01713_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes du 2° bis du I de l’article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Les acquisitions intracommunautaires de biens d’occasion, d
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01322_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 631-1 du même code : " Champ d'application.
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