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Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21228_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00622_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, par D : () -3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00653_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02660_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : a.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04474_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01570_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 24.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01582_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

prévu à l'article R. 222-36 ; / 10° Lorsque les installations sont soumises à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 : / a) Une description des matières premières, combustibles

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01137_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

En conséquence, l'administration a regardé cette insuffisance de prix comme un avantage occulte octroyé à la SCI Saint-Amand, sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, et a estimé

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA05234_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA05234_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01403_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

les articles L. 511-1 et L. 181-3 du code de l'environnement et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; il y a atteinte aux paysages, au patrimoine et au cadre de vie des riverains, à l'avifaune, à la sécurité

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA05240_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA05240_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01198_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts en faveur des activités exercées en zone franche urbaine au motif que Mme A ne satisfaisait pas aux conditions applicables aux activités non sédentaires

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02981_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

A... du territoire français sur le fondement du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01957_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

a prononcé, à son encontre la sanction disciplinaire du blâme et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00003_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00753_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL23358_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 226-4, les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection

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