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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02791_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Elle soutient que : s'agissant du refus de titre de séjour : - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; - cette décision a été prise en méconnaissance du 11° de l'article L. 313
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00541_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
favorable ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause la provision constituée de 57 000 euros pour dépréciation d'immobilisation incorporelle dès lors que le frère du gérant, qui avait signé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01826_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que seule la minute du jugement est signée, à l’exclusion de l’ampliation délivrée aux parties.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00344_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Le secrétaire général de l'Aube était en conséquence compétent pour signer ledit arrêté.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00894_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que le jugement de première instance contesté a été signé par la magistrate statuant seule et par la greffière d'audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01421_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision du 1er juin 2021 par laquelle le maire de Reims a résilié le marché de service relatif à la télésurveillance et au gardiennage signé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02856_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La convention a été signée le 22 juillet 2020 et le 26 août 2020, en exécution de cette convention, la communauté de communes de la Haute-Comté a émis un titre exécutoire, devenu définitif en l’absence
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00207_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il ressort du dossier de première instance que, conformément aux dispositions précitées, la minute du jugement attaqué a été signée par M. Galle, président, M. Richard, rapporteur, et M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02139_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Si devant la cour, il soutient que celui-ci méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration au motif qu'il n'est pas signé par son auteure, ce
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05786_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - il n’est pas établi que la minute du jugement aurait été signée ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le premier juge
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00751_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00522_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
J a été signé par M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02085_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige, signée par Mme C, aurait été prise par une autorité incompétente doit être écarté. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03142_20240202
2 février 2024
2 février 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02989_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
en 2012 ne respecte pas les conditions de forme dès lors qu'elle ne précise pas le nom et la qualité de l'intervenant censé avoir signé pour le compte de la société FPS, et ne précise non plus pas les
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02349_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
administration ; - la commune n’a pas prouvé que la signature électronique de la certification du caractère exécutoire a bien été transmise avec la pièce justificative électronique, en sus du bordereau signé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00289_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
le 2 mai 2016 et à l'accord collectif national signé le 7 février 2017, validés par la DIRECCTE et affichés dans les locaux.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01554_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
au taux légal majoré de cinq points, sur la somme de 12 661,91 euros pour la période du 16 mars au 15 novembre 2018 et, enfin, une somme de 74 100 euros, sur le fondement de l'article 11 du contrat signé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03475_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B ne permettent pas d'établir que le devis a été signé après le 6 janvier 2014. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01948_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
B n'est pas fondé à soutenir que la décision du 24 mai 2018 a été signée par une autorité incompétente. 5.
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