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Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02189_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. () ". 20.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00783_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par ces dispositions, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer,

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03848_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

L'avis technique de La Poste a été enregistré au greffe de la cour le 6 décembre 2024 et communiqué aux parties.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00997_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Par un jugement n° 2107845 du 22 avril 2022, le tribunal administratif de B a, d'une part, annulé cet arrêté, d'autre part, enjoint au préfet du Nord de délivrer à M.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00818_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Par un arrêté du 14 février 2023, le maire de Sigean a délivré à la société pétitionnaire le permis de construire sollicité valant autorisation d'exploitation commerciale.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02147_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_26BX00074_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20929_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - et les observations de M.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20930_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - et les observations de M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02827_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00033_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

D'autre part, M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03188_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Le 12 janvier 2021, la société Foncière Chabrières a déposé auprès de la mairie de Chazey-Bons une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02313_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

part, sur le projet de licenciement collectif et le plan de sauvegarde de l'emploi.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02541_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

de recherche ayant compétence en la matière et assermenté et qu’il a été mené sans constatation sur le terrain, et, d’autre part, que la procédure contradictoire prévue par l’article L. 171-6 du code

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00807_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00972_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige.II.

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