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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03575_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Cette demande a toutefois été implicitement rejetée par la garde des sceaux, ministre la justice.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00024_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un courrier du 5 octobre 2020, la société WP France 24 a exercé un recours gracieux contre la décision implicite de rejet de sa demande.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04038_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Cette demande a été implicitement rejetée. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01632_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04227_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la décision ci-dessus mentionnée du 8 novembre 2017, qui comporte la mention des voies et délais de recours, a fait l'objet d'un recours gracieux le 11 janvier 2018
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00838_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
, ne pouvait faire naître une décision implicite au-delà du délai fixé par les dispositions règlementaires mentionnées au point 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01626_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01658_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d’attribution d’une pension de réversion, Mme B... fait valoir qu’il ressort des mentions portées sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01608_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02869_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Une décision implicite de rejet est née au terme d'un délai de quatre mois.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02574_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Val-d’Oise sur sa demande de délivrance d’une carte de résident
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00946_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
de rejet. " Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00161_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite, révélée par la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle le 18 avril 2022, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01860_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A C B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a implicitement rejeté le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01920_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre l'arrêté du 8 juillet 2021
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00369_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02418_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
à l'article R. 112-5 de ce code et, en particulier, la mention des voies et délais de recours.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00470_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Sur les conclusions en annulation dirigées contre la décision implicite de refus de séjour : 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03689_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision initiale.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03037_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national de l'orthopédie française a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les deux rejets implicites, nés
Source officiellePage 28 sur 599