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19 373 résultats pour « localisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00738_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

S’agissant des dépenses se rapportant à des travaux effectués sur les locaux professionnels : 8.

Source officielle

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Annonces BODACC258 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

VISION SYSTEMES DE LOCALISATION

SIREN 514688779Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

30/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

COLLECTE LOCALISATION SATELLITES

SIREN 338034390Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

05/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

AVALANCHES : LOCALISATION - ETUDES - ACTIONS - "A L E A"

SIREN 451285019Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry

09/05/2026

Voir →

Dépôts des comptes

AVALANCHES : LOCALISATION - ETUDES - ACTIONS - "A L E A"

SIREN 451285019Greffe du Tribunal de Commerce de chambéry

19/04/2026

Voir →

Modifications diverses

COLLECTE LOCALISATION SATELLITES

SIREN 338034390Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

18/03/2026

Voir →

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00739_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

S’agissant des dépenses se rapportant à des travaux effectués sur les locaux professionnels : 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03599_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler en totalité la délibération du 6 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de Morillon a approuvé son plan local d’urbanisme ou, subsidiairement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06329_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

S'agissant de la modification de l'article UG 13.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme : 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03583_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

antérieure : L'EARL du Bruehli a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 18 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Witternheim a approuvé le plan local

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02023_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il soutient que : – les communes de Clermont-Ferrand et Thiers sont couvertes par un contrat local de sécurité ; – il exerce la totalité de son activité dans le ressort territorial d’un contrat local

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01091_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Dans ces conditions, le moyen tiré de l’irrégularité qui entacherait la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme approuvé par la délibération contestée doit être écarté.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00246_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Le conseil municipal de Jouars-Pontchartrain a, par une délibération du 19 décembre 2019, approuvé la révision de son plan local d'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA03536_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. / Constituent des locaux destinés

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02397_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

administratif de Nantes d'annuler la délibération du 4 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire a approuvé le plan local

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00273_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

la décision implicite par laquelle le maire de Tourves a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la délibération du 24 février 2022 par laquelle le conseil municipal de Tourves a approuvé le plan local

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01739_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

de la zone d'activités ; l'interdiction de commerces dans le secteur US 4, présentant une grande superficie ne saurait être regardée comme limitée ; les articles 1.2 et 1.3.2.2 du règlement du plan local

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02368_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Par une délibération du 12 juin 2019, la commune de La Possession a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00251_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

dispositions du règlement du plan local d'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05602_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du plan de zonage produit par le requérant, que la parcelle d'assiette du projet était classée en secteur A2 du plan local d'urbanisme en vigueur à la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02450_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Par une décision du 11 juin 2020, la préfète du Bas-Rhin a rejeté sa demande sur le fondement de l'article 33 du code local des professions.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02420_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

- il méconnaît les dispositions de l’article Ua7A du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article Ua7B du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03265_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Ce plan local d'urbanisme a été adopté par une délibération du 12 juillet 2018.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00305_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par une délibération du 26 juin 2018, le conseil municipal de la commune de Tornac a approuvé son plan local d'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02120_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

la décision de la commission départementale des valeurs locatives précitée en ce qu'elle a maintenu à 1 le coefficient de localisation appliqué à ces parcelles.

Source officielle