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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC01003_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il a ensuite bénéficié d'un certificat de résidence, valable jusqu'au 22 novembre 2012.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03305_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
d'asile, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02298_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02508_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02268_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
, à l'expiration du titre qu'ils détiennent, d'une carte de résident valable dix ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03095_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01696_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il s’est vu délivrer par la suite une carte de séjour pluriannuelle sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, valable du 8 février 2024
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05450_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01630_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA01987_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00023_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01156_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01873_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02662_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05048_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02270_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02677_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02558_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu : - la constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02435_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il a, par la suite, bénéficié d’une carte de résident valable du 12 avril 2013 au 11 avril 2023 puis d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable du 12 avril 2023 au 11
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00571_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de la préfecture du Calvados et a été muni, dans l'attente, d'un récépissé de demande de titre de séjour valable du 14 mai 2024 au 13 novembre 2024.
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