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A doivent être rejetés dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04477_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

S'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA01658_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

Il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02826_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens de la requête dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, il y a donc lieu d'annuler l'ordonnance litigieuse dans cette mesure.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01741_20220907

Admin. Appel

7 septembre 2022

s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02614_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

Il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le tribunal administratif. 4. En premier lieu, si M.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03019_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, contrairement à ce que considère que le jugement attaqué ; - par la voie de l'effet dévolutif

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03181_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, la cour statuant par l’effet dévolutif de l’appel, de mettre à la charge de l’Université Paris 8 au titre de l’instance n° 2307692, le versement à Mme B

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00437_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01363_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille, elle a agi en qualité d'ayant droit de sa fille ainsi que le montre l'acte de notoriété qu'elle verse au débat ; Sur l'effet dévolutif

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00102_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Aucun autre moyen, dont la cour se trouverait saisie par l’effet dévolutif de l’appel, n’a été invoqué par M. A... devant le tribunal administratif de Versailles, ni en appel. 5.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02130_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. B devant le tribunal administratif. 5.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00412_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

B examinés par l'effet dévolutif de l'appel sont infondés. La requête a été communiquée à M. B qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA01279_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

de " la gestion et du traitement des malfaçons, non façons et réserves à lever à la fin de la construction, comme leur coût éventuel " ; 2°) statuant dans le cadre de l'évocation et/ou l'effet dévolutif

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03530_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03837_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner l’autre moyen soulevé par Mme C... devant le tribunal.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01199_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Il y a lieu, dès lors, sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué, de l'annuler, de statuer par l'effet dévolutif de l'appel et, dès lors que M.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04200_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Saisie par l'effet dévolutif de l'appel, il y a lieu pour la Cour de statuer sur la demande de Mme C devant le tribunal administratif de Paris. 5.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02710_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Aucun autre moyen ne devant être examiné par la voie de l'effet dévolutif de l'appel, il y a lieu, en conséquence, de prononcer l'annulation de cet arrêté.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01051_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Il a artient toutefois à la cour, saisie de l’ensemble du litige ar l’effet dévolutif de l’a el, d’examiner les autres moyens soulevés ar M. B... devant le tribunal.

Source officielle

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