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de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas été prise de manière concomitante

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03503_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

Il en va ainsi tant lorsque la décision relative au séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire interviennent de façon concomitante que, en l'absence de dispositions législatives

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02305_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Cour de justice de l'Union européenne de deux questions préjudicielles relatives, d'une part, au champ de l'évaluation des incidences des projets se réalisant dans un espace et dans une temporalité concomitante

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02306_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01625_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

débuté ; la nouvelle évaluation par le nouveau maitre d’œuvre démontre que le prix n’était pas surévalué ; - la prétendue « surfacturation » (surévaluation) du marché, fondée sur une plainte pénale concomitante

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03998_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

B, concomitante de la sienne et enregistrée sous le n° 23PA04057, est irrecevable dès lors que l'intéressé a obtenu satisfaction devant le tribunal ; - la demande de première instance de M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00666_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

appréciation des utilisateurs ; en tout état de cause, les seules modalités d'information citées dans la charte ne constituent pas, à l'évidence, des modalités d'information préalables au traitement mais concomitantes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02576_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

En décidant, dans un calendrier concomitant à la période d'instruction de la demande de permis de construire en litige, de modifier le périmètre de l'OAP UBo5 " Victor Tassini " afin d'en exclure la parcelle

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01414_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

collectivités territoriales, le transfert d'une compétence de l'Etat aux collectivités territoriales donne lieu, lorsqu'il induit un accroissement net de charges pour ces dernières, au transfert concomitant

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01132_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

périodes d'hospitalisation du 11 juin 2008 au 1er août 2008, les fautes de l'hôpital à l'origine de la perte de chance d'éviter la survenance d'une hépatite fulminante sont postérieures ou tout au plus concomitantes

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03204_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

a donné délégation à Mme A B, directrice des services du cabinet, à l'effet notamment, en vertu de son article 3, de signer toute décision en matière de police des étrangers en cas d'empêchement concomitant

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00368_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

aggravation de son état de santé et qu'il a souffert d'un syndrome anxiodépressif ; - il a subi un préjudice moral faute d'avoir pu accompagner sa mère en fin de vie en raison de ses démarches concomitantes

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21145_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

généré un surcroît d'activité et a fait peser sur lui, compte tenu de son statut de praticien hospitalier, une surcharge de travail injustifiée, ainsi qu'une mise à l'écart en lien avec le recrutement concomitant

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_19DA00503_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Par suite, quand bien même l'ordre du jour de cette séance ne mentionnait pas la question du classement du " chemin du halage ", la transmission concomitante à la convocation d'un rapport spécifique à

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01514_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

La société HSAS fait valoir, à cet égard, que les opérations concomitantes d'emprunts et d'augmentations de capital de la filiale belge sont motivées par la demande des actionnaires du groupe Alcoa d'accroître

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA02487_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

résulte en effet du rapport d'expertise qu'un doute existe quant à la caractérisation d'un aléa thérapeutique dès lors que la survenue de deux faux anévrismes dans les suites de deux artériographies concomitantes

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00279_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

obligation, aucune recherche de reclassement interne ne pouvait être réalisée, dès lors que la cession des actifs de l'association a entrainé un arrêt total de l'activité et la liquidation judiciaire concomitante

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22572_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

S'il est soutenu qu'il existe un risque de saturation des places disponibles en raison de la concomitance possible d'évènements organisés tant dans le château de Laréole que dans le futur bâtiment notamment

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00473_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

dispositions, l'indication du montant des conséquences financières des rectifications proposées constituent une garantie pour le contribuable, il n'en résulte pas que l'administration, en cas de concomitance

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01040_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'il existe une concomitance entre les différents arrêts de travail prescrits à Mme D en 2012 et en 2013 et les critiques qui lui avaient été adressées sur

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