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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02124_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00857_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
chambres françaises de commerce et d’industrie, des chambres régionales de commerce et d’industrie et des groupements interconsulaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02147_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d'autres biens de même nature pris comme types. /
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01411_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
II de l'article 1518 ter du code général des impôts, de ne pas modifier les coefficients de localisation utilisés pour la détermination de la valeur locative des locaux professionnels prévue à l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
nécessaire à son exploitation ; le contrat de bail notarié mentionnait expressément comme destination des locaux, un centre d'appels aménagé ; la valeur des éléments restés à l'actif immobilisé de Timorun
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01680_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02762_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Le plan local d'urbanisme de la commune de Campagne-lès-Hesdin définit la zone UD comme une " zone urbaine mixte à vocation principale d'habitat, de commerces et de services ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02761_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 4228-11 du même code : " Les cabinets d'aisance ne peuvent communiquer directement avec les locaux fermés dans lesquels les travailleurs sont appelés à séjourner.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01640_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02653_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Ainsi, ce projet ne peut être regardé comme destiné à un hébergement hôtelier ou à un commerce.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01667_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
le code du tourisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01872_20240223
23 février 2024
23 février 2024
En se bornant à soutenir, en première instance comme en appel, que son établissement, qui respectait les prescriptions prévues par le code de la santé publique, disposait d'un extracteur de fumée en état
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02335_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03416_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
commerce.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, son protocole additionnel n° 1 ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02229_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En premier lieu, lorsque la loi autorise la motivation par référence à un programme local de l'habitat, les exigences résultant de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme doivent être regardées comme
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02419_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00588_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 28 sur 199