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Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02799_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL00030_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02186_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01098_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Elle soutient que : - les requérantes doivent être regardées comme s'étant désistées d'office de leur demande de première instance, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01598_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Il soutient que : - la taxe d'aménagement, considérée comme un impôt local au sens des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03208_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / […] c. Les rémunérations et avantages occultes […] ».

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01074_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

BO L, qui doivent être regardés en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative comme ayant désigné M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00720_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03315_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT03287_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

A... sur ce fondement ; l’arrêté attaqué méconnait l’article L 423-23 du CESEDA comme l’a fort justement relevé le tribunal, ainsi que l’article L 435-1 du même code.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00308_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03122_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment les dispositions du 1° de l’article L. 432-1-1 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02730_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01171_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02816_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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