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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01323_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Cette voie est affectée aux besoins de la circulation terrestre quand bien même elle est exclusivement piétonnière et partiellement non goudronnée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01208_20230223
23 février 2023
23 février 2023
d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel la préfète de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de circulation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02834_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
préfet du Haut-Rhin l’a obligée à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03032_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Marseille d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 23 septembre 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de circuler
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01842_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de circuler
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01843_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de circuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00983_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 août 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01127_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
juin 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de circuler
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03023_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Vu : - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour du 27 décembre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01542_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
qui a conduit à ce que des poids lourds continuent à y circuler ; l'arrêté du 13 février 2016, jour du glissement de terrain, est intervenu trop tard.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01404_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les nuisances induites par la réalisation du projet, telles que la circulation des véhicules sur le terrain d'assiette du projet, seraient de nature
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02416_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Cette voie privée comporte au demeurant un marquage partiel au sol des sens de circulation requis.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00291_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
7 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) dès lors que ces dispositions prévoient que " les aires de stationnement et leurs zones de manœuvre doivent être réalisées en dehors des voies de circulation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06537_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
être engagée en raison du contingentement excessif du nombre des autorisations de stationnement délivrées, qui n'était pas justifié par les besoins de la population, les conditions générales de la circulation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00425_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D est propriétaire d'une maison d'habitation située à proximité du giratoire créé et supporte une modification des conditions de circulation au droit de sa propriété.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01682_20260226
26 février 2026
26 février 2026
code de commerce, dès lors que le dossier de demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale était incomplet en ce qui concerne les informations relatives au flux de circulation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02119_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
lequel la préfète de l’Allier l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02965_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur la légalité de l'interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans : 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00476_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Elle soutient que : la carence de la commune de Plouhinec et de l’Etat à mettre en œuvre ses pouvoir de police de la circulation pour faire respecter en période estivale l’interdiction de stationnement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01105_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l’égard de décision portant interdiction de circulation sur le territoire français.
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