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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01447_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dispose : " 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
code général des impôts ne conditionne pas la validité de l'option au dépôt du formulaire portant engagement de location ; - l'engagement de location a été régulièrement pris après la signature du bail
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03532_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Si la société SKS a effectivement, par la suite, loué les lieux, par un contrat de bail du 15 janvier 2016, à une société souhaitant y exploiter une salle de sport, et si elle peut être regardée comme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00139_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
principe ne s'oppose toutefois pas à ce qu'un État membre subordonne la correction de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée par erreur sur une facture à la condition que l'émetteur de la facture initiale
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02281_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Le 4 juillet 2013, Mme D B a cédé à la SARL Tatato le fonds de commerce de camping trois étoiles qu'elle exploitait à Mouilleron-Le-Captif (Vendée) et lui a conjointement donné à bail, pour une durée de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00233_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
communs ou les statuts de la copropriété, en méconnaissance de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - le maire était tenu de sursoir à statuer lors de la délivrance du permis de construire initial
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00496_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Brunellina Anstalt est propriétaire d’un bien immobilier dénommé « Villa La Brunellina », situé route de la gare à Cap d’Ail, qu’elle a mis à la disposition de son associé et de sa famille, sans qu’un bail
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01492_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Toutefois, dans l'hypothèse où le motif de la demande d'un visa de long séjour visiteur est de s'installer durablement en France, ce visa peut être refusé si l'administration établit que l'étranger n'est
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03941_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04719_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
forfaitaire (Cu) de chaque aérogénérateur composant cette installation : / M = ' (A) où : / - M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ; / - Cu est le coût unitaire forfaitaire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03577_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le prix proposé par la société CIGEC a en revanche été considéré par le pouvoir adjudicateur comme suffisamment bas, de sorte qu'il ne lui a pas été demandé de réviser son prix à la baisse.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02572_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
avec assise pivotante et non simplement une planche de bain VERA et par l'ajout qu'elle nécessite une aide pour enfiler les vêtements du haut du corps ; - les moyens soulevés par Mme B sont non fondés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02967_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
serre alors que le trafic aérien augmentera de 26,6 % est incohérente ; cette hausse des émissions s'oppose aux engagements publics nationaux, régionaux et locaux ; les justifications à l'appui de la baisse
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00822_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
nécessaires à l'exploitation agricole, y compris les installations classées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02587_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
C s'est ensuite vu délivrer, le 11 décembre 2019 et le 27 octobre 2020, des permis de construire portant sur diverses modifications apportées au projet initial. M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01738_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Par suite, M. et Mme D ne peuvent plus utilement invoquer la méconnaissance de ces dispositions à l'encontre du permis de construire initial du 11 mars 2021. 9.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01055_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
édifier n'indique pas les plantations maintenues, supprimées ou créées, en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - le plan de coupe du projet ne fait pas apparaître l'état initial
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01351_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A était le dirigeant, exploitait un fonds de commerce de fabrication et commercialisation en crêperie, biscuiterie traditionnelle bretonne, épicerie fine, vaisselle et cadeaux, qui est installée notamment
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21476_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Pour rejeter les demandes d'annulation des arrêtés du 25 septembre 2020 et du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir constaté l'illégalité des motifs initialement opposés par
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00262_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
régionale des douanes et la confédération des buralistes ayant, en outre, émis des avis défavorables et le chiffre d'affaires lié à la vente de tabac réalisé par le débit qu'il exploite ayant connu une baisse
Source officiellePage 28 sur 76