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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01396_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
spécifique de cessation anticipée d'activité et permettant ainsi la mise en œuvre à son égard du régime légal de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01233_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
et d’établir ses états d’exposition au titre des travaux et emplois insalubres, sur la période comprise entre le 14 avril 2003 et le 30 juin 2020, d’autre part, de procéder à la revalorisation de l’allocation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04407_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle a perçu l’allocation d’aide au retour à l’emploi du 18 août 2015 au 22 février 2017.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04978_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
A supposer même que le requérant bénéficie de l'aide personnalisée au logement, cette allocation, versée directement par la caisse d'allocations familiales à l'organisme bailleur, ne constitue pas une
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01492_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
juge des référés du tribunal administratif de Marseille de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'elle a subis, à la suite de la chute dont elle a été victime, le 19 juillet 2018, alors
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01251_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
de condamner le groupe hospitalier Carnelle Portes de l’Oise à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison du refus de lui accorder l’allocation
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00461_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le 6 mars 2019, alors qu'il était allé chercher un détenu en salle d'attente pour l'accompagner aux parloirs, en refermant une porte, la clé est restée coincée dans la serrure, occasionnant un traumatisme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01942_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte toutefois de l’instruction qu’alors que M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04303_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00783_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
D'autre part, aux termes du paragraphe 1er de l'article 2 de l'annexe A du décret du susvisé 26 juillet 2019 : " Ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la perte d'emploi
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21278_20220830
30 août 2022
30 août 2022
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision par laquelle le maire de Salses-le-Château a implicitement rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'allocation
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00557_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
B A à la somme totale de 1 096 567,26 euros, celui de l'indemnité allouée à Mme F A à la somme de 18 000 euros, celui de l'indemnité allouée à MM.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00198_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
excès de pouvoir, cette décision ; 4°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui accorder le bénéfice partiel des conditions matérielles d’accueil ainsi que l’allocation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02533_20250206
6 février 2025
6 février 2025
et d'allocation familiales () ". 5.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00498_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
l'objet d'un versement des cotisations employeur et salarié à la charge de l'employeur servant l'allocation.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00447_20240223
23 février 2024
23 février 2024
A a alors saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à l'octroi d'une indemnité de 976 000 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01952_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A B tendant à l'allocation d'une somme de 2 118 975 euros correspondant à la valeur de l'échange qu'il avait unilatéralement accepté. 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01713_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
justement indemnisé par l'allocation d'une somme de 2 000 euros ; - une mesure d'expertise peut présenter un caractère utile, notamment s'agissant de l'évaluation du préjudice.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01750_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Or, en l’absence de service fait, et alors qu’elle n’était pas placée en position de congé de maladie, l’intéressée ne pouvait prétendre au versement de sa rémunération.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00424_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle
Source officiellePage 28 sur 3427