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Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03962_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Conseil d'État. () Tout contrat ou projet de contrat relatif à l'exercice de la mission de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat.

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE02335_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

humaines et elle avait les compétences requises pour occuper le poste proposé qui ne nécessitait pas de compétence informatique ; le caractère temporaire de la mission ne signifie pas qu'il y a une absence

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00137_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

B... a été licencié sous le faux prétexte que le service ne serait pas en mesure de lui confier un enfant correspondant à ses possibilités d’accueil, motif qui a justifié l’annulation du licenciement pour

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04829_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

par un arrêté n° 2022-01009 du 24 août 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris du 24 août 2022, le préfet de police a donné délégation, en cas d'absence

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00748_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

portant assignation à résidence : - l'arrêté est entaché d'un défaut de base légale ; - il méconnaît l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00896_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Cette motivation qui fait notamment état de l'absence d'observation de l'intéressé démontre que le préfet, contrairement à ce qui est allégué par le requérant qui fait d'ailleurs curieusement référence

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02395_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02678_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Dès lors, la construction projetée ne dépasse pas la hauteur de 10 mètres autorisée par l'article UA 7 précité du règlement de la carte de l'urbanisme de Saint-Barthélemy.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20819_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

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Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00796_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Elle a pour mission en vertu de celle-ci, en tant que chargée de projets culturels placée sous l'autorité directe de la directrice générale des services, de " favoriser l'accès à la culture et à l'art

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01226_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02986_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

Vu : -la convention signée à Aarhus le 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; -le code de

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4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03309_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

méconnaît donc l'alinéa 1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judicaires et juridiques ; * ce processus constitue une discrimination fondée sur l'origine

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5ème Chambre

DCA_23PA00059_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

clôture d'instruction étant sans incidence à cet égard dès lors qu'il résulte des dispositions précitées qu'en l'absence d'ordonnance de clôture régulièrement notifiée, l'instruction a été close trois

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC00897_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Elle soutient que : -la demande d'expertise additionnelle incidente présentée par l'eurométropole de Strasbourg était irrecevable en l'absence de lien suffisant avec la demande d'expertise présentée

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00880_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01500_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

B D, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers, dont il n'est pas établi qu'il n'était pas absent ou empêché.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02545_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Si l'ONIAM fait valoir qu'aucune étude scientifique n'a relevé de lien similaire entre le vaccin Panenza et la narcolepsie de type 1, d'une part, l'absence d'étude spécifique pour ce vaccin s'explique

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Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01782_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

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1 824 résultats pour « absence de protestation »

1 824 résultats pour « absence de protestation »