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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00084_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02226_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il incombe ensuite à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02144_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Pour démontrer, en sens inverse que le licenciement était sans lien avec le mandat, la société appelante fait valoir qu'elle n'a pas déposé de plainte contre les délégués du personnel, contrairement à
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04420_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
premier niveau certifiés conformes par le cabinet Bernard Gillier dont il ressort qu'ils ont été établis sur la base du fichier informatique de plans dressés par un géomètre expert en 1999, ainsi qu'une série
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01679_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01143_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
ressortissants tunisiens dans le domaine du bois : « Conducteur de machine de fabrication des industries de l'ameublement et du bois (et matériaux associés), Façonneur bois et matériaux associés (production de série
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01065_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier, qu’après un baccalauréat série littéraire obtenu en 2021 au Cameroun, Mme F...
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01320_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
entend se prévaloir de l'ancienneté de sa présence à Mayotte, à partir de 2003, où elle a été scolarisée à partir de la classe de cours préparatoire jusqu'à l'obtention d'un baccalauréat technologique série
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00681_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Compte tenu de ce que la SEDRE, qui a été créée pour agir dans un but d'intérêt général et en dehors de tout esprit de spéculationla commune de Sainte-Marie a décidé de confier à la SEDRE la réalisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00380_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
B est devenu associé unique à la suite de la cession de parts et qui ne comportent aucune disposition dans le sens de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01053_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
tenu de la spécificité du chantier en cause, le permis accordé le 25 octobre 2007 n'était pas périmé à la date à laquelle le maire a autorisé son transfert le 29 janvier 2020 et le moyen soulevé en ce sens
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00800_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
qui a conduit à la signature d'un protocole d'accord le 16 septembre 2010 et à une note aux agents sur la remise à plat du régime indemnitaire et qu'une édition de " Comm'nous " n°27 ainsi qu'un hors-série
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00809_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
qui a conduit à la signature d'un protocole d'accord le 16 septembre 2010 et à une note aux agents sur la remise à plat du régime indemnitaire et qu'une édition de " Comm'nous " n°27 ainsi qu'un hors-série
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00957_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
pour déterminer le champ d'application des dispositions spécifiques du plan Orsec départemental " secours en montagne ", assimilé la " zone Montagne " où elles s'appliquent aux zones de montagne au sens
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_18MA05095_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
cours desquelles il a été subi jusqu'à l'expiration du délai de 40 ans de prise en charge par les tableaux de maladies professionnelles n° 30 et 30 bis ; - la prescription a été interrompue par une série
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_18MA05096_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
cours desquelles il a été subi jusqu'à l'expiration du délai de 40 ans de prise en charge par les tableaux de maladies professionnelles n° 30 et 30 bis ; - la prescription a été interrompue par une série
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_18MA05097_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
cours desquelles il a été subi jusqu'à l'expiration du délai de 40 ans de prise en charge par les tableaux de maladies professionnelles n° 30 et 30 bis ; - la prescription a été interrompue par une série
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01414_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00907_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
A, ressortissant égyptien, souligne avoir rencontré, lors de son périple, en Serbie, il y a trois ans, celui qui est devenu son compagnon, lui-même ressortissant irakien et demandeur d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03100_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Mme A, ressortissante serbe née le 23 octobre 1984 et entrée en France en mars 2015 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
Source officiellePage 28 sur 2234