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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01561_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
S'il indique travailler dans une pépinière, c'est de façon illégale et donc particulièrement précaire puisqu'il ne dispose d'aucune autorisation de travail. Le fait que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00859_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, et un mémoire en réplique du 28 août 2023, la société Owens Corning Fiberglas France, représentée par Me Perilli, demande à la
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22431_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
21BX02431 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 21TL22431 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, la commune de Montauban, représentée par Me Pélissier
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01700_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
2213-29 et L. 2213-30 du code général des collectivités territoriales n'est fautive, et par suite de nature à engager la responsabilité de la commune, que dans le cas où, en raison de la gravité du péril
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00700_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'Etat aurait manqué à ses obligations d'information à l'issue de la période d'exploitation minière. 11.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03200_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) VBI a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis à sa charge au titre de la période
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01155_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Toutefois, de telles considérations sont sans incidence sur la légalité de la décision contestée, qui retire la décision de refus précédemment prise au seul motif que le projet ne met pas en péril la viabilité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02018_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03503_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, mais il ne saurait s'immiscer, au titre de cette police générale, dans l'exercice de la police spéciale de l'eau, qu'en cas de péril
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02668_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
administratif de Montpellier en date du 23 novembre 2021, aux termes duquel il a clairement été jugé que l'expert judiciaire n'avait pas relevé la moindre cause propre à son immeuble à l'origine de l'état de péril
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00300_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
F suit rigoureusement un traitement psychotrope assez lourd et insistait sur la nécessité d'un suivi sous peine d'une aggravation de sa pathologie pouvant mettre en péril son intégrité psychique et physique
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01471_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise au motif qu'une enquête a permis de mettre en évidence, eu égard à ses relations avec certaines personnes, de " potentielles vulnérabilités
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02654_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
constituer la cause majeure de ses troubles mentaux, ont justifié un congé maladie, puis une suspension de l'agrément litigieux ; - il convient de prendre en compte les incidents survenus au cours de la période
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00514_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En novembre 2019, le maire d'Arue a demandé à Mme C de libérer les lieux sous dix jours et a indiqué qu'à défaut, un arrêté de péril serait édicté.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01558_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
jours ; - le magistrat en charge du dossier et la commission d'application des peines de l'établissement n'ont jamais été informées ; - les envois épistolaires adressés à Mme B D n'ont pas mis en péril
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05774_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B... et tous autres occupants de son chef, à leurs frais, risques et périls et de mettre à la charge de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05775_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
, de l’autoriser à évacuer et mettre au rebut l’ensemble des matériels, objets et détritus laissés à l’abandon par les consorts C... et tous autres occupants de leur chef, à leurs frais, risques et périls
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02336_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Si le ministre soutient en défense que cette motivation lacunaire ne fait référence à aucun comportement dangereux ou menaçant de la part de cette passagère de nature à mettre en péril la sécurité de l'aéronef
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03231_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Envisageant de rénover le bâtiment, qui avait fait l'objet d'arrêtés de péril en novembre 1997 et en février 1998, elle a saisi le tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir l'expulsion de ses
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02011_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
antipsychotique, anxiolytique, antiépiléptique et hypnotique dont la délivrance est assurée quotidiennement par des infirmiers à domicile, qu'il a fait l'objet d'une hospitalisation en soins psychiatriques pour péril
Source officiellePage 28 sur 50