Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01748_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / 1° Lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise () ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01243_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par une demande présentée le 31 juillet 2020 sur la plateforme numérique dédiée, et réitérée par courriers des 2 juillet et 4 août 2021, la SCP a sollicité du garde des sceaux, ministre de la justice,
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03078_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sous le n° 2105953, le syndicat des artisans et entrepreneurs de taxis des Alpes-de-Haute-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille à titre principal, de déclarer nuls et de nul effet les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00680_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
cause ne figure pas sur le rôle ; - dès lors qu'elle n'a jamais été destinataire d'une notification l'informant de ce que les parcelles de terres sur lesquelles elle dispose de droits en qualité de nu-propriétaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02168_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
cause ne figure pas sur le rôle ; - dès lors qu'elle n'a jamais été destinataire d'une notification l'informant de ce que les parcelles de terres sur lesquelles elle dispose de droits en qualité de nu-propriétaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02637_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par un mémoire enregistré le 21 juin 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a déclaré se désister de sa requête.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02639_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
DECIDE : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00390_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux fins du paragraphe 1, point b), sont considérés comme " terrains à bâtir " les terrains nus ou aménagés, définis comme tels par les Etats membres ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00440_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03724_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Dès lors, ce régime ne peut bénéficier aux terrains de camping, lesquels, au moins pour une part significative de leur superficie, proposent des emplacements nus pour l'accueil de tentes ou de caravanes
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00259_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Au demeurant, les témoignages recueillis pendant l'enquête suggèrent qu'il serait parti pieds nus, ce qui ne permettait pas de supposer une intention de quitter le centre, où il pouvait circuler librement
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03510_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 9 novembre 2023 et 12 décembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02607_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par deux mémoires en défense enregistrés les 3 février et 4 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01085_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
en défense, enregistré le 7 novembre 2022, et un mémoire, enregistré le 11 septembre 2023, qui n'a pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01123_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A D et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02607_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
d'avoir été transmise au représentant de l'Etat dans le département, il a estimé à tort que l'arrêté du 28 avril 2016 fixant les tarifs d'outillage public devait être regardé comme inexistant et déclaré nul
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01230_20240822
22 août 2024
22 août 2024
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03893_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01402_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique indique se désister de l'instance.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00022_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par un mémoire enregsitré le 22 mai 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officiellePage 28 sur 1013