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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00196_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande
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DCA_21DA02587_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation
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DCA_22DA00883_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
cette occasion ont été utilisées par lui pour procéder aux rectifications contestées ; - la communication, qui lui a été faite avant la mise en recouvrement des impositions en litige mais après le terme
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DCA_22DA00282_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que, pour refuser de délivrer à A B le titre de séjour qu'elle sollicitait, le préfet de la Seine-Maritime a mentionné, dans cet arrêté
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DCA_21NC00240_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 mai 2021 et le 11 juin 2021, la commune de Briel-sur-Barse, représentée par la SCP Colomes, Mathieu, Zanchi, conclut, dans le dernier état de ses écritures
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DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du même code dispose : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c) Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".
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DCA_21DA01909_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En quatrième lieu, d'une part aux termes de l'article L. 63 du livre des procédures fiscales : " 1.
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DCA_24NC01986_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur les moyens d’annulation retenu par le tribunal : Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France
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DCA_20DA01209_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
B, et ce alors que le gérant de cette société a attesté ne jamais avoir travaillé pour la société C, de telle sorte que le système de facturation ainsi mis en place doit être tenu comme frauduleux.
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DCA_22DA02322_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
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DCA_22NC01511_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
pouvant aller jusqu’à 19 mètres au faîte était trop importante et pouvait nuire, par un effet d’écrasement, à la mise en valeur de la maison du Chasseur, élément patrimonial remarquable du site ; une telle
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DCA_21DA01877_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
qu'elle est réalisée par l'EURL Les Etangs Collevillais, n'est pas assimilable à de telles ventes directes, ni même à la vente de produits de la pêche, également envisagée par la décision de rescrit,
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DCA_19DA02185_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
D H, manuscrite et sans date certaine, ne peut suffire à établir l'existence d'un prêt d'une telle somme.
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DCA_20DA00878_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il soutient que : - eu égard aux termes de la réclamation introduite par la SARL A, les conclusions de la requête de la SAS CEJECA ne sont recevables qu'en tant qu'elles tendent à la décharge, en droits
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DCA_20DA00484_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article 103 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.
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DCA_21DA00185_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
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DCA_23DA00749_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des
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DCA_21DA00023_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 9.
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DCA_22DA00276_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
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DCA_22DA00696_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1.
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