CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Il y a lieu d’admettre l’acquisition, pour les besoins de l’activité physique mentionnée au point précédent, d’un vélo d’appartement et d’un tapis de marche le 4 décembre 2012 pour un total de 1 400 euros

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01686_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

prévoit une durée d'application allant au-delà du 10 septembre 2024, en tant qu'il ne permet pas à Mme A de se déplacer sur le territoire de la commune de Rivery à compter du 1er septembre 2024 pour les besoins

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00733_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

du 9 mars 2020, un autre immeuble situé 9, place Monseigneur B sur un terrain cadastré section BK n°80 et a lancé en juin 2019, et attribué un appel d'offres pour un marché de prestations intellectuelles

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01096_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Délibéré après l'audience du 2 mars 2023 à laquelle siégeaient : M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01106_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

établissant l'existence d'un lien de dépendance de la société Tropicana Europe envers la société PepsiCo, les dispositions de l'article 57 du code général des impôts sont applicables sans qu'il soit besoin

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00250_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : 1. M. B...

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00430_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

La société Geco Ingineering était chargée d'établir un programme, qui a été annexé au marché de maîtrise d'œuvre.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04568_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Il s'ensuit que le préjudice lié au besoin temporaire d'une tierce personne peut être fixé à 2 363,50 euros. Quant aux pertes de gains professionnels et à l'incidence professionnelle : 20.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00740_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

française de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 234 943 192 F CFP en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des graves désordres tenant à des malfaçons de bétons

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00489_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

.- Sous le n° 24DA00489, par une requête enregistrée le 6 mars 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Ferme éolienne du vieux chêne, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d’annuler

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01065_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

permanent doit être justifié par l'un des motifs suivants : / 1° La suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent () ". 15.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00037_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Délibéré après l'audience publique du 1er avril 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - M.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01830_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur ; - les conclusions de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03515_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

devant la cour I/ Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023 sous le n° 23LY03515, et des mémoires enregistrés les 21 mai et 15 juillet 2024, la commune de Vaugneray, représentée par la SELARLU Jean-Marc

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA02030_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Jean-François Gobeill, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01221_20240111

Admin. Appel