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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01013_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
B, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01052_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01171_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01453_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D et Mme A C, dans un délai de trois jours à compter de leur présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00092_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
A, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01915_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
, de faire droit à la demande en ce sens de Mme A, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02397_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
B, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02765_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
, de faire droit à la demande en ce sens de Mme A, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02743_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
A, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00056_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
A, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00938_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
, de faire droit à la demande en ce sens de Mme B, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01030_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
, de faire droit à la demande en ce sens de Mme A, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02672_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
, de faire droit à la demande en ce sens de Mme B, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02674_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
, de faire droit à la demande en ce sens de Mme A, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02954_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
B, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03050_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
B, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00908_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Il appartient à l'autorité compétente pour délivrer le certificat d'urbanisme d'apprécier si les équipements publics existants ou prévus susceptibles de desservir le terrain concerné permettent ou non
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00308_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de juge de l’impôt, de statuer sur une demande de remise gracieuse présentée sur le fondement des dispositions précitées, laquelle ne peut être formulée que devant l’administration fiscale, seule compétente
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00219_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
A, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02545_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
C et Mme B, dans un délai de trois jours à compter de leur présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Source officiellePage 28 sur 1958