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DÉCISION / ECLI

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04174_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

LAPOUZADE La République mande et ordonne au garde de sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00292_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Moutte La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01891_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

DORION La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02561_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

VERSOL La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01550_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

23 août 2024

Le président de la 4ème chambre, Signé : Marc Heinis La République mande et ordonne au ministère du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01187_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

GASPON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00148_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

LAPOUZADE La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02869_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Etienvre La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01921_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

LAPOUZADE La République mande et ordonne au garde de sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00488_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Pruvost La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02290_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

HERBER La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02836_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

LOUNIS La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03036_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

A B, son gérant, et commissaire-priseur.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04965_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

BOULEAU La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00166_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

FERNANDO La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE02808_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

./ Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01280_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

B…, commissaire de police affecté à la circonscription de sécurité publique (CSP) de Lyon depuis le 1er juin 2019 en qualité de chef du commissariat subdivisionnaire de Saint-Priest, a été reconnu coupable

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04613_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

l'apport d'un fonds de commerce d'une entreprise individuelle exerçant son activité dans le domaine alimentaire, à la société " Etablissements C " pour une valeur évaluée à 1 783 654 euros par le commissaire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01496_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française. Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00627_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Polynésie française. Fait à Paris, le 11 juin 2025. La présidente de la 7ème chambre, V.

Source officielle

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