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5ème Chambre

DCA_23PA03870_20241122

22 novembre 2024

L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, les dispositions de l'article L. 16 n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que l'intéressé apporte ensuite la preuve qui lui incombe

2ème Chambre

DCA_21VE02432_20230421

21 avril 2023

Sur la légalité de l'arrêté du 16 août 2019 : En ce qui concerne les motifs de refus du permis de construire fondés sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme confirmés par les premiers juges :

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02247_20220429

29 avril 2022

du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01174_20250717

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04406_20231110

10 novembre 2023

D'autre part, l'article L. 562-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 222 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 entrée en vigueur le 14 juillet suivant, ne prévoit aucun

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02889_20220429

29 avril 2022

Sur les conclusions à fin d'injonction : 16. La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00908_20250417

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03560_20220503

3 mai 2022

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25DA02145_20260408

8 avril 2026

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 15. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

3ème chambre

DCA_22PA02483_20230516

16 mai 2023

Il vise les dispositions de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'arrêté municipal susvisé du 18 décembre 2018.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00817_20230627

27 juin 2023

B une somme de 2 500 euros à verser à chacune des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03676_20240201

1 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02087_20231117

17 novembre 2023

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00260_20220630

30 juin 2022

de l'entreprise impliquant un transfert du contrat de travail du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 3.A cet égard, aux termes dudit article L. 1224

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00261_20220630

30 juin 2022

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00262_20220630