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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA02198_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04043_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02007_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02250_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - au titre des dispositions de l'article L. 612-6 du même code, des circonstances humanitaires justifient l'absence d'édiction d'une
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22132_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04336_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02170_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
B... de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 209 du code général des impôts dispose que : " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01771_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
aux prescriptions posées par les articles R.431-8 et R.431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00352_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00891_20240206
6 février 2024
6 février 2024
aux conditions d'accès au projet et de circulation, à la lutte contre l'incendie et au risque d'inondation ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01819_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de l'UE, l'article 5 de la charte de l'environnement, et l'article L. 110-1 du code de l'environnement, en ce qu'ils concernent le principe de précaution, l'article L. 436-45 du code de l'environnement
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02594_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
L. 911-1 du code de justice administrative, ou à ce qu'il lui enjoigne de reprendre une décision dans un délai déterminé, sur le fondement de l'article L. 911-2 du même code. 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00600_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03433_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
B ne peuvent être imposées sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, il conviendrait alors de lui substituer celui du 1° du 1 de l'article 109 du même code ; - les moyens soulevés
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01771_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
erreur de fait ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure non contradictoire ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 313-8 et L. 313-10 du code de l'entrée et du
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04642_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03385_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01387_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Ce refus est également fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que le projet, par sa nature, atteinte à la sécurité publique. 5.
Source officiellePage 28 sur 167