Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00185_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01449_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01516_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
A B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03357_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En premier lieu, la requérante reprend en appel le moyen qu'elle avait invoqué en première instance et tirée de la méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04562_20240229
29 février 2024
29 février 2024
, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant, 12.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01300_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L'administration a estimé que ces bénéfices devaient être regardés comme distribués en application des dispositions, d'une part, du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts à hauteur de 72 424
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01868_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 (…) du code civil ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01759_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que le principe du contradictoire garanti par l’article R. 611-1 du code de justice administrative et par l’article L. 76 B du livre des procédures
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00449_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00696_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En application des dispositions de l'article R.811-6 du code de justice administrative, ce jugement avant-dire-droit, rendu en application de l'article L.600-9 du code de l'urbanisme, n'était pas devenu
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04897_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00284_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03967_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02303_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01292_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
. ; 3°) de mettre à la charge de Mme A... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY01380_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
sommes ont été considérées comme des distributions occultes au sens des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts et les assujettissant à des cotisations supplémentaires d'impôt sur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03047_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
1840 J du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02354_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00169_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
C, son gérant et associé unique, qu'il a regardés comme des revenus distribués, imposables entre les mains de l'intéressé sur le fondement du 1° de l'article 109 et du c) de l'article 111 du code général
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02869_20230203
3 février 2023
3 février 2023
son introduction.
Source officiellePage 28 sur 64