B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 19.

Enfin, aux termes de l'article L. 302-9-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige en vigueur du 29 janvier 2017 au 23 février 2022 conformément au II de l'article 98 de la loi n° 2017-86 du

) de réformer le jugement attaqué en ce qu'il a limité la mission d'expertise ordonnée avant de statuer sur les conclusions présentées sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1651 A et l'article 1651 C du code général des impôts et le 1 du II de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts ; - en ne mentionnant pas l'acte à 1'origine des amendes (soit la réponse

-0 D ter du code général des impôts ainsi que de l'abattement renforcé de 85 % prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du même code sur la plus-value de 1 136 506 euros réalisée à cette occasion, dont M

charge de l'Etat une somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : " En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, le

-0 D ter du code général des impôts ainsi que de l'abattement renforcé de 85 % prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du même code sur la plus-value de 44 957 059 euros réalisée à cette occasion, dont

-0 D ter du code général des impôts ainsi que de l'abattement renforcé de 85 % prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du même code sur la plus-value de 44 957 059 euros réalisée à cette occasion, dont

à l’article L. 163-1 II du code de l’environnement.

pas l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.