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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22209_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 421-6 du code de l'urbanisme alors applicable.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 621-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 sont les suivantes : / () / 4° Mettre en œuvre les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 12. En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01328_20230221
21 février 2023
21 février 2023
D'une part, en vertu du 3 de l'article 158 du code général des impôts, sont notamment imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les revenus considérés comme
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04739_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Ces moyens sont, dès lors, irrecevables en application des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01325_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B..., outre les dépens, la somme de 3 000 euros à verser à la commune et la même somme de 3 000 euros à verser à la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23358_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 351-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02203_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02466_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
1728 du code général des impôts à celle de 100 % prévue au a de l'article 1732 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ces éléments doivent être regardés comme suffisants au regard des exigences du 7° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement. 18.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00754_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par un courrier du 1er octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02855_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
B la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens présentés par M. B à l'appui de sa requête sont infondés.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 1242-15 du même code : " La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l’urbanisme, et à l’article R. 143-38 du code de la construction et de l’habitation
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00573_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... et de Mme A... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02691_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : " Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA01735_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 421-1 du code de justice administrative que la condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02196_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02850_20240215
15 février 2024
15 février 2024
F, représenté par Me Ponson, demande à la cour : 1°) d'ordonner une expertise avant-dire droit ; 2°) d'annuler l'article 3 du jugement du 21 mai 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 3°)
Source officiellePage 28 sur 31