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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01648_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01824_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00151_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_24LY01758_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, a rejeté leur demande.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02238_20240229
29 février 2024
29 février 2024
G... ne peut être regardée comme la conséquence d’un accident médical directement imputable à un acte de soins au sens des dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, eu égard
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02539_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
à la réduction de la base d'imposition résultant de l'article 2, dans un article 4, condamné l'Etat à verser une somme de 1 400 euros à la société KP1 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00456_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Le lieu de culte abrité par cette association a été fermé pour une durée de six mois par un arrêté du préfet du Nord du 15 octobre 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 227-1 du code
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00457_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Le lieu de culte abrité par cette association a été fermé pour une durée de six mois par un arrêté du préfet du Nord du 15 octobre 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 227-1 du code
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00460_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Le lieu de culte abrité par cette association a été fermé pour une durée de six mois par un arrêté du préfet du Nord du 15 octobre 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 227-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02688_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00194_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
le préfet du Val-d’Oise a prononcé la carence de la commune d’Auvers-sur-Oise en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, a fixé à 330 % le taux de majoration
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01315_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
sur les hauts revenus, prévu par le 1 du II de l'article 223 sexies du code général des impôts et le montant de cette contribution doit être de 3 918 euros ; - les manquements délibérés qui lui sont
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03005_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Par voie de conséquence, les conclusions qu'elle a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00822_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
, la majoration de 10 % prévue par le a. du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03253_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
euros sur le fondement de l'article 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04284_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Si les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l'ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00357_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - à titre principal, les moyens soulevés par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01327_20230802
2 août 2023
2 août 2023
R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03052_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 28 sur 38