En premier lieu, aux termes de l'article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui doit être regardé comme étant invoqué par Mme B qui s'est référée par erreur aux dispositions de l'article L

Aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : " () Sont également assujettis à cette contribution : (). 2° Les plus-values mentionnées aux articles

motifs définis à l'article L. 331-3-1 de ce code, aux termes duquel : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en

-2 du code de l'urbanisme.

Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.

de pouvoir, la décision du 2 mars 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de pouvoir, la décision du 2 mars 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... soit condamné à payer à la commune d’A... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter, (), après l'expiration du délai de

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 612-8 de ce même code. 14.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 14 juin 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille est annulé en ses articles 2 et 3. Article 2 : Les demandes de M.

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 2 de l'article 19 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 8.

Le dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

droits fondamentaux de l'Union européenne, sur la conformité du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts sur le plafonnement de la déduction pour les enfants majeurs aux articles 14, 21 et

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une

portant obligation de quitter le territoire français ; / 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues au II de l'article L. 511-1 du même code ; / 3° Les interdictions de retour sur