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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01680_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A, représenté par Me Boubal, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la décharge des pénalités pour manquement délibéré et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03568_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B, la mutation d'office dans l'intérêt du service décidée par arrêté en date du 29 janvier 2018 constituait une sanction disciplinaire déguisée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05532_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
A D comme constitutif d'une menace à l'ordre public. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00197_20240229
29 février 2024
29 février 2024
des heures de cours perdues, 2 500 euros au titre du préjudice moral de son fils B et 2 500 euros pour celui de son fils C.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04135_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ou, à défaut, sur le fondement du septième alinéa de ce même article, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou, à titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00233_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il soutient que : - il a purgé sa peine et regrette son acte ; le refus de renouvellement de son titre de séjour au motif que son comportement est constitutif d'une menace pour l'ordre public est constitutif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02139_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02368_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
uis en dernier lieu, de titre de séjour ortant la mention « salarié ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00830_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Il soutient que : - la commune de Montélimar a commis une faute, tenant aux agissements constitutifs de harcèlement moral et aux retenues sur traitement injustifiées qu'il a subis ; - sa démission
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00892_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer, dans cette attente, une
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00134_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, la commune de Champigny-sur-Marne, représentée par Me Phelip, conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire,
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02230_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés, et de la majoration de 100 % des droits pour opposition à contrôle fiscal, mises à sa charge au titre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02178_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 5°) à titre
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00048_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
d’une faute justifiant son licenciement dès lors que le nouveau lieu de travail se situait dans le même secteur géographique que l’ancien et qu’ainsi ce changement de lieu de travail ne constituait qu
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00053_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
d’une faute justifiant son licenciement dès lors que le nouveau lieu de travail se situait dans le même secteur géographique que l’ancien et qu’ainsi ce changement de lieu de travail ne constituait qu
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00054_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
d’une faute justifiant son licenciement dès lors que le nouveau lieu de travail se situait dans le même secteur géographique que l’ancien et qu’ainsi ce changement de lieu de travail ne constituait qu
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02335_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
perspective de continuité ; la présentation d'une seule proposition ne peut pas caractériser une insuffisance de bonne foi car elle était précise, correspondait à son profil et ses compétences et ne constituait
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03270_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06046_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle, dès lors qu'elle a été victime, dans son emploi, d'agissements constitutifs de harcèlement
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05768_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Par suite, sa requête doit être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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