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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00108_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les deuxième et troisième alinéas de l’article R. 111-2 du même code, dans sa version alors applicable, disposent que : « La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL04068_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

de garages, ce qu'elle ne fait pas pour les deux autres lots correspondant aux deux logements ; - la valeur de 120 000 euros retenue dans l'acte de vente du 6 juin 2014 correspond aux prix du marché

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00840_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

de plancher totale de 4 600 mètres carrés, d'un bâtiment n° 2 destiné à accueillir un " restaurant / drive " d'une surface de plancher de 450 mètres carrés, ainsi que d'un bâtiment n° 3 présenté comme

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00065_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

du code de l'environnement dès lors qu'il a été autorisé à poursuivre l'exploitation de l'aérodrome privé de Gajoubert autorisé par arrêtés des 4 février 1993 et 5 avril 2005 ; en outre, si l'acte de vente

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01071_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Sainte-Jeanne PPC, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis à Bidart, le 30 juillet 2014, auprès d'un particulier, une maison comprenant deux logements et le terrain y attenant d'une surface

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02164_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

rectification est insuffisamment motivée ; - les différents travaux réalisés sur l'immeuble dont ils ont acquis un lot ne sont pas des travaux de reconstruction, en l'absence d'augmentation de la surface

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01023_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

fermière du casino municipal de Cannes, aux droits de laquelle est venue la société Casinotière du Littoral Cannois, pour la location d’une surface de 2 797,22 m² située au rez de chaussée inférieur, au

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02232_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Une note en délibéré présentée pour l’association Ventres à contre-courant, représentée par Me Lescarret, a été enregistrée le 23 janvier 2026.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01191_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

annuelle des valeurs vénales immobilières des éditions Callon, et diminué des sommes non remboursées inscrites en compte courant de deux associés de la SAS BHLP ; – la SAS BHLP devait procéder à la vente

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01198_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

annuelle des valeurs vénales immobilières des éditions Callon, et diminué des sommes non remboursées inscrites en compte courant de deux associés de la SAS BHLP ; – la SAS BHLP devait procéder à la vente

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01201_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

annuelle des valeurs vénales immobilières des éditions Callon, et diminué des sommes non remboursées inscrites en compte courant de deux associés de la SAS BHLP ; – la SAS BHLP devait procéder à la vente

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01202_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

annuelle des valeurs vénales immobilières des éditions Callon, et diminué des sommes non remboursées inscrites en compte courant de deux associés de la SAS BHLP ; – la SAS BHLP devait procéder à la vente

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01203_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

annuelle des valeurs vénales immobilières des éditions Callon, et diminué des sommes non remboursées inscrites en compte courant de deux associés de la SAS BHLP ; – la SAS BHLP devait procéder à la vente

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01204_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

annuelle des valeurs vénales immobilières des éditions Callon, et diminué des sommes non remboursées inscrites en compte courant de deux associés de la SAS BHLP ; – la SAS BHLP devait procéder à la vente

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00226_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

qualité de membres de l'association foncière urbaine du Loguy ; - les décisions sont intervenues en violation de l'article R. 431-22 du code de l'urbanisme faute de tout certificat précisant la surface

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01187_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

pour un prix de 258 000 euros ; le fait que cet accord n'ait finalement pas abouti à la conclusion d'un acte de vente ne fait pas obstacle à ce qu'il soit tenu compte, en tant que référence, de ce prix

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00620_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Il ressort des pièces du dossier que par une délibération du 22 février 2002, le conseil municipal d'Ondres a décidé la vente du lot n° 5 d'une surface de 19,58 mètres carrés au sein de la maison de "

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA00382_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La société Foncière Lyonnaise a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01216_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

C B, d'une surface de 73 hectares.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02000_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) AIC Terra Bianca a demandé au tribunal administratif de Nice de la décharger de l'obligation

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