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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03195_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

informations dont elle disposait, en particulier quant à l’existence chez le détenu de troubles mentaux, de tentatives de suicide ou d’actes d’auto-agression antérieurs, de menaces suicidaires, de signes

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02240_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

C, ce dernier n'a pas pu en tout état de cause légalement donner compétence, pour signer la décision contestée du 3 décembre 2020, à Mme A.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04302_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Elle soutient que la demande de première instance et que la requête d'appel ne sont pas signées ; au fond que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02025_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. () ". 5.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02026_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. () ". 5.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02027_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. () ". 5.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02028_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. () ". 5.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02029_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. () ". 5.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02030_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. () ". 5.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02031_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. () ". 5.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02032_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. () ". 5.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02033_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. () ". 5.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02034_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. () ". 5.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02035_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. () ". 5.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02036_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. () ". 5.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02037_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. () ". 5.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02038_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. () ". 5.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02039_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. () ". 5.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02040_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. () ". 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00602_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, il n'est pas établi que le jugement du 6 novembre 2020 ait été signé

Source officielle

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