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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00765_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
laquelle le conseil municipal de Bitche a décidé le déclassement de la partie du chemin rural reliant la rue Albert Camus au square Albert Schweitzer, constituant la parcelle cadastrée n° 0424/0011 section
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04566_20230208
8 février 2023
8 février 2023
administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 27 décembre 2019 par lequel le maire de Peri lui a délivré un certificat d’urbanisme déclarant non réalisable un projet de construction sur la parcelle cadastrée section
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02159_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les interventions du syndicat des copropriétaires du 21 rue du Calvaire et du syndicat des copropriétaires du 23 rue du Calvaire : 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En outre, la parcelle cadastrée section A n° 1819, sur laquelle les remblaiements sont également réalisés par la société HMTP appartient au domaine privé de l’État et non à M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00626_20250218
18 février 2025
18 février 2025
injustifiée et disproportionnée à son droit de propriété ; en effet, l'instauration d'un emplacement réservé pour la création d'un fossé d'écoulement des eaux pluviales sur les parcelles cadastrées section
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00860_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 29 novembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de la 1ère section
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04076_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Le syndicat mixte de la charte intercommunale de développement Crisenoy-Fouju-Moisenay, auquel s'est substituée le 1er janvier 2017 la communauté de communes Brie des Rivières et Châteaux (CCBRC), a
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00188_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Par un jugement n° 2120296 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier, à qui la requête avait été transmise par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Source officielle2ème chambre
M. C dirigéesc/La Poste
DCA_20TL01088_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
l'appel incident, d'autres fautes que celles invoquées en première instance ; en tout état de cause, ces fautes ne sont pas établies ; il n'a subi aucune rétrogradation ni discrimination pour motif syndical
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00175_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B, opérateur teinture exerçant les mandats de membre titulaire de la délégation unique du personnel, de représentant des salariés et de délégué syndical. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01697_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Isère a décidé de transférer les voies privées du lotissement des Evêquaux 1 cadastrées section
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00446_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
date de l'avis la plaçant en invalidité de catégorie 2 dès le mois d'août 2015 et alors que son inaptitude était acquise ; - la procédure de licenciement est en lien avec l'exercice des mandats syndicaux
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20292_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 20 août 2016 par laquelle le maire de Montesquieu Lauragais ne s'est pas opposé à une déclaration préalable de travaux déposée par le syndicat
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00443_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Une note en délibéré a été présentée le 1er juin 2023 pour le syndicat des copropriétaires du 155 rue de Courcelles.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00492_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de la chambre d'agriculture ou son représentant désigné parmi les membres de la chambre d'agriculture ; / 5° Les présidents ou leurs représentants de la fédération ou de l'union départementale des syndicats
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00133_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
public routier, 237 126 euros en réparation du préjudice lié aux allongements de parcours résultant de la présence de cet ouvrage, 27 000 euros au titre de la demande d’aménagement formulée par le syndicat
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00478_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
J G et le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 28 juillet 2020 par laquelle le directeur
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne, également dénommé SMEA Réseau 31, a demandé au tribunal administratif
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01459_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03209_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
-11 du code du travail dispose que : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat
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