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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03522_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00444_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01062_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02750_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Considérant ce qui suit : La société Les Prolongations exploite un restaurant à l’enseigne éponyme situé 76 boulevard de Grenelle, dans le 15ème arrondissement de Paris, au niveau de la station de métro

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00255_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

émis par la ville de Paris ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme correspondant à la majoration appliquée au montant initial des forfaits de post-stationnement

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00500_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04149_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article 6.1 du règlement de voirie de la Ville de Paris, relatif aux autorisations d'intervention : " Aucun chantier, aucun travail sur ou à partir de la voie publique ne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06494_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

, du fait d'avoir dû acquérir à titre onéreux leur autorisation de stationnement, et, d'autre part, de la perte de valeur de celle-ci ; - ils ont également subi un trouble de jouissance dans l'exercice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06537_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Le nombre d'autorisations de stationnement est rendu public. () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06469_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Le nombre d'autorisations de stationnement est rendu public. () ".

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00367_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

-Le maire de Paris exerce les pouvoirs conférés au maire par la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la présente partie, sous réserve des II à VII du présent article.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA05403_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Le 21 février 2022, l'adjoint à la maire de Paris en charge, notamment, de la voirie a adressé aux professionnels du secteur du déménagement un courrier leur rappelant l'entrée en vigueur du stationnement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02748_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Considérant ce qui suit : La société A Saint Brieuc exploite un restaurant à l’enseigne Au Dernier Métro situé 70 boulevard de Grenelle, dans le 15ème arrondissement de Paris, au niveau de la station

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06455_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Le nombre d'autorisations de stationnement est rendu public. () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06465_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Le nombre d'autorisations de stationnement est rendu public. () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06466_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Le nombre d'autorisations de stationnement est rendu public. () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06467_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Le nombre d'autorisations de stationnement est rendu public. () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06470_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Le nombre d'autorisations de stationnement est rendu public. () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06400_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

, du fait d'avoir dû acquérir à titre onéreux son autorisation de stationnement, et, d'autre part, de la perte de valeur de celle-ci ; - il a également subi un trouble de jouissance dans l'exercice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06401_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

, du fait d'avoir dû acquérir à titre onéreux son autorisation de stationnement, et, d'autre part, de la perte de valeur de celle-ci ; - il a également subi un trouble de jouissance dans l'exercice

Source officielle

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