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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT01602_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
C n'apporte pas d'explication convaincante sur l'absence de toute mention de Mme G comme étant sa conjointe.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03636_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite intervenue le 23 avril 2022 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02412_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
la mention " vie privée et familiale ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02699_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande d’admission au séjour et le refus implicite de délivrance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02240_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Le 16 mai 2022, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01351_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02834_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le 28 septembre 2020, la requérante a demandé la communication des motifs de cette décision de rejet implicite.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01057_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision implicite du préfet de la Haute-Corse en date du 26 juin 2023 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02424_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du préfet de Saône-et-Loire du 16 mai 2023 rejetant implicitement sa demande de titre de séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01756_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de délivrance d'un titre de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01795_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01966_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00941_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02983_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
l'objet d'une dispense de mention sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02462_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La direction départementale de la protection des populations de la Vendée a notamment relevé que l'emballage du produit " Masque anti-âge " porte la mention " atténue les rougeurs " et que cette même mention
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00722_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02051_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de la décision initiale. 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00708_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 21 septembre 2022 au 20 septembre 2023.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02921_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
la décision implicite refusant la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL23798_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
J a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la commune de H et le préfet de la Haute-Garonne sur ses demandes tendant à obtenir
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