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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03791_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Mme D perçoit à ce titre une allocation temporaire d'invalidité depuis le 8 juillet 2016, sur la base d'un taux d'invalidité de 20 %. 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01125_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
La réalité des infirmités résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, en vue de l'attribution
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02196_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Elle a enfin été admise à la retraite pour invalidité à compter du 1er novembre 2017.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00643_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par un arrêté du 7 avril 2015, une pension militaire d'invalidité lui a été concédée. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04236_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01002_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, d'annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01382_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler la décision du 26 avril 2024 par laquelle la société Orange lui a refusé le bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00619_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
B A le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) au titre des conséquences de son accident de service du 12 juillet 1991, ensemble la décision du 14 mars 2018 rejetant son recours gracieux
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01701_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00116_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 274 du code des pensions militaires d'invalidité, abrogé et remplacé par l'article L. 342-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre depuis le 1er
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03648_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
administratif de Dijon d'annuler la décision du 11 mai 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier du pays Charolais-Brionnais a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la retraite pour invalidité
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00855_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01225_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il a sollicité la reconnaissance de cette pathologie comme maladie professionnelle en se prévalant d'un certificat médical établi le 10 septembre 2019 pour " rachialgies invalidantes chez une personne
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01951_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... à la retraite pour invalidité à compter du 1er mars 2021, a enjoint au centre hospitalier de Montauban de réexaminer la situation de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02399_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
, psychiatre, qui a estimé que, si elle présente des traits de personnalité pathologique, elle ne répond pas à " un tableau psychiatrique caractérisé aigu () relevant de soins intensifs et d'une invalidation
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22396_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Par un avis du 26 juillet 2018, la commission de réforme s’est prononcée en faveur d’une mise à la retraite pour invalidité non imputable au service, en retenant un taux d’invalidité de 3% pour une raideur
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00551_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par un arrêté du 22 septembre 2017, le recteur de l'académie de Rennes a placée Mme A à la retraite d'office pour invalidité à compter du 3 septembre 2014.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04812_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 juillet 2021 de la commission de recours de l'invalidité lui refusant la pension militaire d'invalidité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02085_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Mme B, fille de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22069_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 1 du décret du 2 mai 2005 susvisé : " L'allocation temporaire d'invalidité est accordée, dans les conditions fixées par le présent décret, aux fonctionnaires mentionnés à l'article
Source officiellePage 27 sur 173