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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA01578_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01546_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00827_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 9. M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03200_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Sur l'interprétation de la loi fiscale : 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03174_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00740_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Seuls les intérêts des emprunts tels que déclarés par les requérants pouvaient être admis en déduction des revenus fonciers dans les conditions prévues à l'article 31 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00475_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00613_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01432_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03850_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

B lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, que ce dernier a certifié avoir été informé dans une langue qu'il comprend, via le concours d'un interprète, des conditions de suspension, de retrait et

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00509_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

et a validé la répartition des frais de siège dans le cadre d'une vérification de comptabilité ; - les exigences de preuve posées par le tribunal administratif privent de portée la réserve d'interprétation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01612_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

En ce qui concerne l’interprétation administrative de la loi fiscale : 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02010_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle soutient que : s'agissant du refus de titre de séjour : - il méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile interprété à la lumière de

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22PA05435_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02140_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

B, représenté par Me Dogan, demande à la cour : 1°) d'être assisté par un interprète en langue kurde kurmanji/turc ; 2°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02170_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

B C et Mme A D épouse C ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des cotisations d'impôt sur le revenu qu'ils ont acquittées au titre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00791_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Lorsque

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01292_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés et qu'au demeurant, l'interprétation de l'article 392 de la directive du 28 novembre 2006 soulève une question qu'il convient de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01429_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 8.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01505_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale française : 7.

Source officielle

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