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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00966_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
par l'article 6 de la convention, lequel n'institue pas une conciliation préalable obligatoire ; - sa créance n'était pas prescrite à la date d'émission des factures, ni a fortiori à la date d'introduction
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02113_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Ces autorités, saisies le 20 avril 2023 en application de l'article 12 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, ayant donné leur accord explicite le 21 avril 2023 à la prise en charge de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02947_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Les informations visées au paragraphe 1 ne peuvent porter que sur : / () / g) la date d'introduction d'une éventuelle demande de protection internationale antérieure, la date d'introduction de la demande
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00532_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A conclut à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2021 dans son mémoire en réplique enregistré plus de deux mois après l'introduction de la requête d'appel ; - en tout état de cause, les moyens soulevés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01702_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L'Allemagne a donné son accord explicite à sa prise en charge le 4 avril 2024. Par un arrêté du 23 mai 2024, le préfet du Nord a décidé de remettre M. C A aux autorités allemandes.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20134_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il fait valoir que : -le jugement doit être confirmé ; en tout état de cause, la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée pour la période courant de 1993 à la date d'introduction de la requête ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_22PA05132_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05078_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
. et Mme C..., représentés par Me Schaeffer, demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 8 octobre 2024 ; 2°) d’annuler les décisions implicites et explicites
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22277_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A décision du 25 janvier 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne a prononcé le dégrèvement
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00802_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que les premiers juges ont procédé à une substitution de motif qui n'était pas explicitement sollicité par le ministre ; - la décision
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00408_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
aux allégations de la société appelante, n'avait pas à mettre en cause l'établissement public industriel et commercial Port Sud de France, qui est, au demeurant, seulement chargé de la gestion de l'exploitation
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00383_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A comme le seul maître de l'affaire des sociétés Dolphin et Dacomi exploitées en France et, selon la procédure de rectification contradictoire, a imposé entre ses mains les bénéfices réputés distribués
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02165_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La société civile immobilière (SCI) Prairie de Choigny, propriétaire de terrains situés avenue de l'Europe à Nogent-sur-Oise, sur lesquels la société Lorge et compagnie a exploité de 1987 à 2012 une activité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00657_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la société Eole-Res tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2016 par lequel le préfet de la Dordogne a rejeté sa demande d'autorisation d'exploitation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00395_20260205
5 février 2026
5 février 2026
indemnités d’assurance, elle est fondée à demander l’indemnisation des coûts induits par les mesures de sécurisation qu’elle a dû mettre en place, dès lors que celles-ci ne sont pas en lien avec l’exploitation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00473_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Pour ces parcelles boisées, ainsi qu'il a déjà été dit, leur exploitation et notamment les coupes d'arbres qui y sont liées, n'est pas interdite par l'arrêté en litige.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00511_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'aucun moyen relatif à la vie privée et familiale du requérant n'a été soulevé en première instance, que ce soit dans son mémoire introductif d'instance ou
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00723_20260219
19 février 2026
19 février 2026
lequel la commission d’expulsion aurait dû être préalablement saisie est irrecevable, dès lors qu’il relève d’une cause juridique différente des moyens de légalité interne soulevés dans la requête introductive
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04717_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
d'Alet, représentées par la SCP Cabinet Darribère, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020 par lequel la préfète de l'Aude a édicté des prescriptions complémentaires pour l'exploitation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00932_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le
Source officiellePage 27 sur 75