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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00911_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, le CNAPS, représenté par Me Yves Claisse, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) par l'effet dévolutif de l'appel
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02185_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
d'étudiantes, dans le cadre de ses fonctions, et de l'intérêt général, ces motifs, qui justifiaient la décision attaquée, pouvant être substitués au motif sur lequel la décision est fondée ; - par l'effet dévolutif
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02972_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04119_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués en première instance par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01414_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Dans le cas où il estime en revanche qu'aucun des moyens retenus par le tribunal administratif n'est fondé, le juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif des autres moyens de première instance, examine
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01533_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
A devant le tribunal administratif de Montreuil tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire, et par l'effet dévolutif sur les autres conclusions Sur la demande d'annulation
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02030_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Il y a lieu, pour la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens soulevés par la SCCV les collines d'Orsay en première instance et en appel. 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00306_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
confèrent aucune prérogative à l'Etat pour imposer la prise en charge financière d'un service d'ordre en l'absence de demande en ce sens de la part de l'organisateur d'évènement ; - par l'effet dévolutif
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00523_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B et d'examiner le surplus des conclusions du ministre par la voie de l'effet dévolutif de l'appel. Sur la légalité de l'arrêté du 27 juillet 2018 : 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02882_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
des faits, d'inexactitude matérielle et d'une erreur manifeste d'appréciation, de telles erreurs, à les supposer établies, sont seulement susceptibles de remettre en cause, dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02059_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
enjoint de placer Mme B en congé de longue maladie à compter du 24 juillet 2018 alors qu'une telle position statutaire devait lui être accordée à compter du 6 décembre 2017 ; -dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03084_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En outre, dans le cas où il estime qu'aucun des moyens retenus par le tribunal administratif n'est fondé, le juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif des autres moyens de première instance, les examine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02700_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02645_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
accueilli ce moyen ; en outre, à supposer un tel vice avéré, il serait régularisable et c'est également à tort que le tribunal administratif a retenu qu'il ne l'était pas ; - dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02257_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il appartient alors au juge d’appel, statuant dans le cadre de l’effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00819_20260226
26 février 2026
26 février 2026
requête, enregistrée le 3 avril 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 1er février 2024 et, par l’effet dévolutif
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00061_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
statuer sur le litige en cause sans méconnaître lui-même le champ d'application de la loi ; - elle s'en rapporte à ses écritures de première instance en cas d'évocation ou dans le cadre de l'effet dévolutif
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03334_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
établissement public local à caractère industriel et commercial, a confié à la société Lombricorse, pour une durée d'un an reconductible deux fois, le traitement des boues produites sur le site de dépollution
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00489_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
B... est associé à hauteur de 50 % et co-gérant de la SARL SDD22, qui exerce une activité de dépollution en matière de désamiantage et assure d’autres services de gestion des déchets.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00838_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société DSIPC devant le tribunal
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