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Par suite, la plus-value générée par ce transfert est nécessairement à court terme, dès lors que l'acquisition de l'immeuble et son transfert dans son patrimoine privé sont concomitants du fait et lors

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA04840_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

des collectivités territoriales : " Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05054_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

La sanction concomitante du vendeur et de l'acheteur n'est pas une condition à l'application de la sanction prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce précité.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02705_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

à l'instar de celles qu'ont rencontrées d'autres restaurants du même secteur géographique ; la circonstance que les locaux du restaurant et ceux du logement attenant ont fait l'objet d'une vente concomitante

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00531_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

Il ressort notamment d'un certificat du docteur C, médecin généraliste, daté du 11 janvier 2023, postérieur à la décision attaquée mais de nature à révéler une situation antérieure ou concomitante à celle-ci

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03128_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

activité professionnelle plus long de cinq mois (155 jours) que celui qui aurait dû être initialement envisagé compte tenu de la lésion fracturaire survenue le 20 octobre 2009 et d'une prise en charge concomitante

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01062_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme C... font l’objet d’une mesure d’éloignement édictée de manière concomitante et qu’ils sont, ainsi que leurs enfants mineurs, de nationalité géorgienne.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01202_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

Les dommages subis par les consorts A... ont donc deux causes qui sont concurrentes et qui ont joué de façon concomitante dès lors que les travaux ont été entrepris par la commune en 2009 et que la même

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01531_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

été prononcée à son encontre, le 19 septembre 2024, alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Pyrénées-Orientales aurait retiré le refus de titre de séjour et l’obligation concomitante

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00657_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

appréciation des utilisateurs ; en tout état de cause, les seules modalités d'information citées dans la charte ne constituent pas, à l'évidence, des modalités d'information préalables au traitement mais concomitantes

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00661_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00663_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00668_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00670_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

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CAA

2ème chambre

DCA_25TL00092_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00219_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Cette relation de causalité est requise aussi bien en cas d'infirmité trouvant sa cause exclusive dans le service qu'en cas d'aggravation par le service d'une infirmité préexistante ou concomitante au

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02327_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

C a participé de manière active au montage, comme apporteur et co-gérant des sociétés auxquelles l'apport a été fait, que le versement presque concomitant de deux soultes, d'un montant chacune proche du

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00255_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

d'erreurs de fait car l'organisation d'un tournage du film " Révolution " au domaine de Chaalis en septembre 2019 s'est faite en son absence, sa hiérarchie ayant autorisé tant ce tournage que ses congés concomitants

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04387_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux et personnalisé de sa situation ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendue : elle n'a pas fait l'objet d'une mesure concomitante

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL21602_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

d'emplois classé en catégorie B pas plus qu'il n'est établi que son précédent poste d'enseignant de musique en discipline trompette et de directeur de l'école de musique a été supprimé de manière concomitante

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