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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01685_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21058_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle soutient que : - la délibération approuvant le plan local d'urbanisme méconnaît les articles L. 151-6 et L. 151-8 du code de l'urbanisme dès lors que la création d'un parking sur un emplacement
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01122_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01637_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02450_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
de l’urbanisme ; – la qualification des surfaces comme destinées au commerce et non à l’entrepôt de matériel est entachée d’une fraude ; – le projet méconnaît les articles UB 3 du PLU et R. 111-2 du
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03768_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01218_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03022_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00187_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du patrimoine ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00304_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00095_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00384_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02579_20230214
14 février 2023
14 février 2023
, comme le prévoit l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA03584_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04462_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00382_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Elle soutient qu'une partie de ses locaux doit être exonérée en application du V de l'article 231 ter du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00350_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
La société 3ème Avenue exerçait une activité commerciale, dans un local situé 3 avenue de la Liberté à Courbevoie, lorsque par un jugement du 26 mars 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a lancé une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00126_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il résulte de ce qui précède que le préfet du Rhône a fait une exacte application des dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, comme l'ont jugé à bon droit les premiers juges
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02193_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
glacier, ainsi que la vente du fonds de commerce de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01504_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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